Cour de cassation, 1ère chambre civile, 2 septembre 2020 — n° 19-15.955
Sommaire de la décision
N'est pas recevable une demande en rapport d'une donation et en application de la sanction du recel successoral formée contre un héritier ayant renoncé à la succession, qui n'est pas formée concomitamment à une demande en partage successoral
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