Cour de cassation, 1ère chambre civile, 18 mars 2020 — n° 19-13.700

PAR CES MOTIFS , la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme D... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit mars deux mille vingt.

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 26 avril 2018), Mme D..., née le [...] , a été placée sous curatelle renforcée par jugement du 18 décembre 2015. 2. Par requête du 25 janvier 2016, elle a saisi le juge des tutelles d'une demande de mainlevée de la mesure.

Réponse au moyen 4. Ayant relevé d'une part que, selon l'expert, Mme D... souffrait d'un léger déficit de la mémoire et des capacités d'attention et de concentration, que ses facultés de raisonnement et de jugement étaient susceptibles d'être influencées par une certaine dépendance affective, existant du fait de son douloureux passé, et que cette détérioration modérée la rendait vulnérable et suggestible, parfois même incohérente, d'autre part, que, selon les observations du curateur, elle était encore influençable et dépensait trop, ce dont elle a déduit que l'intéressée continuait de présenter une altération des facultés mentales, d'avoir besoin d'être conseillée ou assistée d'une manière continue pour l'accomplissement des actes de la vie civile et qu'elle était inapte à percevoir ses revenus et à en faire une utilisation normale, la cour d'appel, qui a procédé à la recherche prétendument omise, a légalement justifié sa décision au regard des conditions posées par les articles 440 et 472 du code civil. Réponse au moyen 6. C'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation de la portée du rapport d'expertise que la cour d'appel, qui n'avait pas à procéder à la recherche prétendument omise dès lors que la mesure de protection était fondée sur une altération des facultés mentales, a, sans contradiction de motifs, légalement justifié sa décision sur le fondement de l'article 425 du code civil.