Cour de cassation, 3ème chambre civile, 27 février 2020 — n° 19-10.037
Synthèse de la décision
Question juridique
L'assiette d'une servitude légale de passage peut-elle être modifiée unilatéralement par le propriétaire du fonds servant lorsque la largeur initiale n'est pas justifiée par un usage trentenaire ?
Principe retenu
La servitude de passage fondée sur l'état d'enclave a un fondement légal. L'assiette de la servitude ne peut être modifiée unilatéralement par le propriétaire du fonds servant, mais elle peut être fixée à une largeur suffisante pour désenclaver le fonds dominant. L'usage trentenaire peut établir une assiette plus large, mais il doit être prouvé.
Faits clés
- Les consorts R... sont propriétaires d'une parcelle enclavée acquise en 1966.
- Les consorts B... sont propriétaires des parcelles servant acquises en 2012, grevées d'une servitude de passage.
- Les consorts R... demandent le rétablissement d'un passage de six mètres de large et l'enlèvement d'une clôture.
- La cour d'appel a retenu qu'un passage de cinq mètres était suffisant pour désenclaver.
- Les consorts R... ne justifient pas d'un usage trentenaire sur six mètres de large.
Articles cités
article 701 du code civil
Dispositif
PAR CES MOTIFS
, la Cour :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne les consorts R... aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept février deux mille vingt.
Exposé du litige
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 23 octobre 2018), que les consorts R... , propriétaires de la parcelle [...] acquise des consorts D... par acte du 28 octobre 1966, ont assigné M. et Mme B..., propriétaires des parcelles [...] et [...] acquises des consorts T... par acte du 12 septembre 2012 et grevées d'une servitude de passage au profit de la parcelle [...] , pour en faire fixer l'assiette et obtenir le rétablissement d'un passage de six mètres de large, ainsi que l'enlèvement de la clôture édifiée par leurs voisins et limitant la largeur du chemin ;
Motivations de la décision
Mais attendu qu'ayant, à bon droit, énoncé que la servitude litigieuse avait un fondement légal dès lors que l'état d'enclave de la parcelle [...] en était la cause déterminante et souverainement retenu, d'une part, qu'un passage de cinq mètres de large était suffisant pour désenclaver le fonds dominant, d'autre part, que l'assiette de la servitude n'avait pas été modifiée par usage trentenaire, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;
Questions fréquentes
Quelle est la largeur minimale d'une servitude de passage pour désenclaver un terrain ?
Dans cette affaire, la cour a jugé qu'un passage de cinq mètres était suffisant pour désenclaver le fonds dominant, car il permettait une desserte complète et suffisante, même s'il s'élargissait à l'entrée.
Puis-je modifier unilatéralement l'assiette d'une servitude de passage ?
Non, le propriétaire du fonds servant ne peut pas modifier unilatéralement l'assiette d'une servitude légale. Cependant, si la largeur initiale n'est pas justifiée par un usage trentenaire, le juge peut fixer une largeur suffisante pour désenclaver.
Comment prouver un usage trentenaire pour élargir une servitude ?
Il faut apporter des preuves concrètes, comme des attestations, des photographies ou des constats d'huissier, démontrant que le passage a été utilisé sur la largeur revendiquée pendant trente ans. En l'espèce, les consorts R... n'ont pas fourni de telles preuves.
Que faire si mon voisin réduit la largeur du passage avec une clôture ?
Vous pouvez saisir le tribunal pour demander le rétablissement de l'assiette initiale, mais vous devez prouver que la réduction vous cause un préjudice ou que l'assiette initiale était plus large. Ici, la clôture n'a pas modifié l'usage du chemin, donc la demande a été rejetée.
Qu'est-ce qu'une servitude légale pour cause d'enclave ?
C'est une servitude qui existe de plein droit lorsque le fonds est enclavé, c'est-à-dire sans accès à la voie publique. Elle permet au propriétaire du fonds enclavé de passer sur le fonds voisin pour accéder à la route. Dans cette affaire, la servitude était fondée sur l'état d'enclave initial.
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