Cour de cassation, 3ème chambre civile, 27 juin 2019 — n° 18-17.662

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 11 mai 2018), rendu en référé, que la société civile immobilière BCT (la SCI) a été constituée entre R... B... et son épouse, D... C... ; que R... B... est décédé, en laissant pour lui succéder D... C... et leur fils, M. I... B..., ainsi que deux enfants, issus d'une première union, MM. O... et Q... B... ; que la SCI et M. I... B... ont assigné MM. Q... et O... B... et D... C... aux fins de voir désigner un mandataire chargé de représenter l'indivision successorale ; que MM. Q... et O... B... ont sollicité, reconventionnellement, la condamnation de la SCI et de son gérant à leur communiquer les bilans et comptes d'exploitation de la SCI à compter de l'année 2006 et l'ensemble des relevés de comptes s'y rapportant ; que D... C... est décédée en cours d'instance ;

Mais attendu qu'ayant retenu à bon droit que la représentation des indivisaires par un mandataire ne privait pas les copropriétaires indivis de parts sociales, qui ont la qualité d'associé, du droit d'obtenir la communication de documents en application de l'article 1855 du code civil, la cour d'appel, répondant aux conclusions prétendument délaissées, en a exactement déduit que la demande de MM. Q... et O... B... était recevable ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen unique, pris en sa troisième branche, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la SCI BCT et M. I... B... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la SCI BCT et de M. I... B... et les condamne à payer la somme globale de 3 000 euros à MM. Q... et O... B... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept juin deux mille dix-neuf.