Cour de cassation, 3ème chambre civile, 27 juin 2019 — n° 18-17.662
Sommaire de la décision
La représentation des indivisaires par un mandataire ne prive pas les copropriétaires indivis de parts sociales, qui ont la qualité d'associé, du droit d'obtenir la communication de documents en application de l'article 1855 du code civil
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