Cour de cassation, chambre sociale, 5 juin 2019 — n° 18-10.901
Sommaire de la décision
L'assistance de l'employeur lors de l'entretien préalable à la signature de la convention de rupture ne peut entraîner la nullité de la rupture conventionnelle que si elle a engendré une pression ou une contrainte sur le salarié qui se présente seul à l'entretien
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