Cour de cassation, chambre sociale, 27 mars 2019 — n° 17-27.047
Synthèse de la décision
Question juridique
L'employeur peut-il licencier un salarié pour insuffisance professionnelle pendant la période de suspension du contrat de travail due à un accident du travail, alors que l'article 4.08 de la convention collective exige une impossibilité de maintien du contrat pour un motif non lié à l'accident ?
Principe retenu
Pendant la période de suspension du contrat de travail pour accident du travail, l'employeur ne peut licencier le salarié que si le motif est indépendant de l'accident et rend impossible le maintien du contrat. L'insuffisance professionnelle, qui est liée au comportement du salarié, ne constitue pas un tel motif.
Faits clés
- Salarié en arrêt de travail pour accident du travail
- Licenciement pour insuffisance professionnelle pendant la suspension
- Convention collective nationale du commerce et de la réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle et des activités connexes
- Article 4.08 de la convention collective
- Cour d'appel a jugé le licenciement sans cause réelle et sérieuse
Articles cités
article 4.08 de la convention collective nationale du commerce et de la réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle et des activités connexes
Dispositif
PAR CES MOTIFS
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société Commerciale automobile du Poitou aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer la somme de 3 000 euros à M. V... ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept mars deux mille dix-neuf.
Exposé du litige
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 6 septembre 2017), qu'engagé en 2004 par la société PGA Motors en qualité de responsable de l'audit interne puis, à compter du 21 janvier 2013, par la société Commerciale automobile du Poitou appartenant au même groupe, en qualité de directeur administratif et financier coordinateur, chef de comptabilité, M. V... a été placé en arrêt de travail du 30 janvier au 7 février 2014, puis à nouveau et de manière ininterrompue à compter du 13 février 2014 ; que l'employeur lui a notifié son licenciement pour insuffisance professionnelle le 21 mai 2014 ;
Motivations de la décision
Mais attendu que, selon les dispositions de l'article 4.08 de la convention collective nationale du commerce et de la réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle et des activités connexes, ainsi que du contrôle technique automobile du 15 janvier 1981, étendue par arrêté du 30 octobre 1981, la maladie ou l'accident de la vie courante ou de trajet ne constituent pas en soi une cause de rupture du contrat de travail ; que l'employeur ne peut résilier le contrat à durée indéterminée que s'il justifie d'une faute grave ou d'une faute lourde ou de l'impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif non lié à l'accident ou à la maladie ; que la cour d'appel en a exactement déduit que, les partenaires sociaux ayant aligné les conditions de licenciement du salarié placé en arrêt de travail pour maladie sur celles légales du licenciement du salarié placé en arrêt de travail pour maladie professionnelle de l'article L. 1226-9 du code du travail, l'impossibilité de maintenir le contrat pour un motif non lié à l'accident ou à la maladie ne pouvait résulter que de circonstances indépendantes du comportement du salarié de sorte que l'employeur ne pouvait pendant cette période de suspension procéder au licenciement du salarié pour insuffisance professionnelle ; que le moyen n'est pas fondé ;
Questions fréquentes
Puis-je être licencié pendant un arrêt de travail pour accident du travail ?
Non, en principe, l'employeur ne peut pas licencier un salarié pendant la suspension du contrat de travail pour accident du travail, sauf s'il justifie d'un motif non lié à l'accident et rendant impossible le maintien du contrat. L'insuffisance professionnelle n'est pas un tel motif.
Qu'est-ce que l'article 4.08 de la convention collective de l'automobile ?
Cet article prévoit que l'impossibilité de maintenir le contrat pour un motif non lié à l'accident ou à la maladie ne peut résulter que de circonstances indépendantes du comportement du salarié. Il protège le salarié contre un licenciement pendant la suspension.
Que faire si je suis licencié pendant mon arrêt de travail ?
Vous pouvez contester ce licenciement devant le conseil de prud'hommes. Si le licenciement est jugé sans cause réelle et sérieuse, vous pouvez obtenir des dommages-intérêts.
Qu'est-ce qu'un motif non lié à l'accident ou à la maladie ?
C'est un motif qui n'a aucun rapport avec l'accident du travail ou la maladie, par exemple une faute grave de l'employé, ou des difficultés économiques de l'entreprise. L'insuffisance professionnelle est liée au comportement du salarié et n'est donc pas un motif valable.
Mon employeur doit-il prouver l'impossibilité de maintenir le contrat ?
Oui, l'employeur doit rapporter la preuve de circonstances indépendantes du comportement du salarié qui rendent impossible le maintien du contrat. À défaut, le licenciement est sans cause réelle et sérieuse.
Votre situation ressemble à cette décision ? Posez votre question à l'IA
Une question similaire ? Posez-la à Justiweb
Notre IA juridique vous répond avec sources officielles et jurisprudence à jour.
Poser ma questionGratuit pour commencer · sans engagement
Important : Cette page présente une décision de justice à titre informatif.
Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour votre situation spécifique,
consultez un avocat ou utilisez l'assistant Justiweb pour explorer vos questions juridiques.
