Cour de cassation, 2ème chambre civile, 7 février 2019 — n° 18-10.727
Sommaire de la décision
La responsabilité du fait des troubles excédant les inconvénients normaux de voisinage ne peut être étendue au cas de communication d'un incendie entre immeubles voisins, régi par les dispositions de l'article 1384 devenu 1242, alinéa 2, du code civil
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