Cour de cassation, 2ème chambre civile, 10 janvier 2019 — n° 17-21.774

10 janvier 2019 Rejet Publication : b ECLI : ECLI:FR:CCASS:2019:C200026

Synthèse de la décision

Question juridique

L'effacement d'une dette locative dans le cadre d'une procédure de surendettement prive-t-il le juge de la faculté de prononcer la résiliation du bail pour défaut de paiement des loyers ?

Principe retenu

L'effacement de la dette locative à l'issue d'une procédure de surendettement n'équivaut pas à un paiement et ne fait pas disparaître le manquement contractuel du locataire. Le juge conserve son pouvoir souverain d'apprécier si le défaut de paiement justifie la résiliation du bail.

Faits clés

Le locataire n'a pas réglé les loyers
Une procédure de surendettement a été ouverte
La dette locative a été effacée à l'issue de la procédure
Le bailleur a demandé la résiliation judiciaire du bail
Le juge a été saisi d'une demande de résiliation

Dispositif

PAR CES MOTIFS REJETTE les pourvois principal et incident ; Condamne M. et Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de Me A..., condamne M. et Mme X... à payer à la SCI Tardy la somme globale de 1 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix janvier deux mille dix-neuf.

Exposé du litige

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 29 juin 2016) et les productions, que la SCI Tardy (la SCI) ayant fait assigner le 15 mai 2013 M. et Mme X... en résiliation du bail qu'elle leur avait consenti pour défaut de paiement des loyers, un jugement du 24 mars 2014, partiellement confirmé par un arrêt du 29 juin 2016, a prononcé, au jour du jugement, la résiliation du bail, ordonné à ces derniers de quitter les lieux et les a condamnés à payer une certaine somme au titre de l'arriéré de loyer ainsi qu'une indemnité d'occupation ; que, parallèlement, à la suite du dépôt le 5 septembre 2013 par M. et Mme X... d'une demande tendant au traitement de leur situation financière, le juge d'un tribunal d'instance a prononcé par jugement du 26 janvier 2015 un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire ;

Motivations de la décision

Mais attendu que l'effacement de la dette locative qui n'équivaut pas à son paiement ne fait pas disparaître le manquement contractuel du locataire qui n'a pas réglé le loyer, de sorte qu'il ne prive pas le juge, saisi d'une demande de résiliation judiciaire du contrat de bail, de la faculté d'apprécier, dans l'exercice de son pouvoir souverain, si le défaut de paiement justifie de prononcer la résiliation du bail ; que, dès lors, c'est à bon droit que la cour d'appel a statué comme elle l'a fait ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Questions fréquentes

L'effacement de ma dette locative par le surendettement signifie-t-il que je n'ai plus à payer les loyers ?

Non, l'effacement de la dette locative n'équivaut pas à un paiement. Il supprime l'obligation de payer les arriérés, mais le manquement contractuel subsiste et peut justifier la résiliation du bail.

Mon bailleur peut-il demander la résiliation du bail si ma dette a été effacée ?

Oui, le bailleur peut demander la résiliation judiciaire du bail. L'effacement de la dette ne prive pas le juge de son pouvoir d'apprécier si le défaut de paiement justifie la résiliation.

Qu'est-ce que le pouvoir souverain du juge dans ce contexte ?

Le juge a un pouvoir souverain pour apprécier souverainement si le défaut de paiement, même effacé, est suffisamment grave pour prononcer la résiliation du bail. Il examine les circonstances de l'espèce.

Puis-je être expulsé si ma dette locative a été effacée ?

Oui, si le juge prononce la résiliation du bail, vous pouvez être expulsé. L'effacement de la dette ne protège pas contre la résiliation pour manquement contractuel.

Quelle est la différence entre l'effacement d'une dette et son paiement ?

L'effacement d'une dette est une mesure de remise de dette dans le cadre du surendettement, tandis que le paiement est l'exécution de l'obligation. L'effacement ne fait pas disparaître le manquement passé.

💡 Votre situation ressemble à cette décision ? Posez votre question à l'IA

Gratuit · sans engagement

Une question similaire ? Posez-la à Justiweb

Notre IA juridique vous répond avec sources officielles et jurisprudence à jour.

Poser ma question

Gratuit pour commencer · sans engagement

Important : Cette page présente une décision de justice à titre informatif. Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour votre situation spécifique, consultez un avocat ou utilisez l'assistant Justiweb pour explorer vos questions juridiques.