Cour de cassation, 1ère chambre civile, 15 mai 2018 — n° 17-19.912

15 mai 2018 Rejet ECLI : ECLI:FR:CCASS:2018:C110294

Synthèse de la décision

Question juridique

Les éléments invoqués par un héritier, tels que la dissimulation de documents, la sous-évaluation ou la non-déclaration de biens et les retraits bancaires contestés, suffisent-ils à caractériser un recel successoral ou à imposer le rapport de sommes et de titres à la masse partageable ?

Principe retenu

La Cour de cassation rejette le pourvoi lorsque les moyens invoqués ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. La décision confirme ainsi le rejet des demandes tendant à priver la cohéritière de ses droits pour recel successoral et la limitation du rapport successoral à la somme retenue par la cour d’appel.

Faits clés

Un frère contestait le règlement de la succession de ses parents au bénéfice de sa sœur.
Il reprochait à sa sœur d’avoir dissimulé ou retenu des documents comptables et bancaires appartenant à la succession.
Il alléguait une sous-évaluation importante d’un terrain déclaré pour 11 400 euros alors qu’il l’estimait à environ 1 000 000 euros.
Il soutenait qu’un autre terrain situé à Champagne-des-Marais n’avait pas été mentionné dans les premières déclarations de succession.
Il demandait que plusieurs sommes, des titres HSBC Holdings et certains biens soient privés à sa sœur au titre du recel successoral ou rapportés à la succession.

Articles cités

article 1014 du code de procédure civile article 455 du code de procédure civile article 700 du code de procédure civile article 778 du code civil

Dispositif

REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à Mme Y... la somme de 3 000 euros ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mai deux mille dix-huit.

Motivations de la décision

Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;

Questions fréquentes

Qu’est-ce que le recel successoral dans cette affaire ?

Le recel successoral était invoqué par le frère, qui reprochait à sa sœur d’avoir dissimulé des documents, des biens et des opérations financières afin de favoriser ses propres droits dans la succession. La cour d’appel n’a toutefois pas retenu les demandes principales fondées sur ce recel.

La sœur devait-elle rapporter des biens à la succession ?

Oui. La cour d’appel avait limité le rapport dû par la sœur à 45 500 euros. Les autres sommes, les 156 titres HSBC Holdings et les biens visés par le frère n’ont pas été retenus dans ses demandes de rapport, et cette décision a été maintenue.

La sous-évaluation du terrain a-t-elle été sanctionnée par la Cour de cassation ?

Non. Le frère soutenait qu’un terrain avait été déclaré pour 11 400 euros alors que sa valeur aurait été proche d’un million d’euros. La Cour de cassation a rejeté le pourvoi et n’a pas remis en cause l’appréciation portée par la cour d’appel.

La Cour de cassation a-t-elle réexaminé les documents comptables contestés ?

Non. Elle a considéré que les moyens de cassation n’étaient manifestement pas susceptibles d’entraîner la cassation. Elle a donc rejeté le pourvoi sans statuer par une décision spécialement motivée.

Quelles ont été les conséquences financières du rejet du pourvoi ?

M. X a été condamné aux dépens. Sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile a été rejetée et il a été condamné à verser 3 000 euros à Mme Y.

💡 Votre situation ressemble à cette décision ? Posez votre question à l'IA

Gratuit · sans engagement

Une question similaire ? Posez-la à Justiweb

Notre IA juridique vous répond avec sources officielles et jurisprudence à jour.

Poser ma question

Gratuit pour commencer · sans engagement

Important : Cette page présente une décision de justice à titre informatif. Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour votre situation spécifique, consultez un avocat ou utilisez l'assistant Justiweb pour explorer vos questions juridiques.