Cour de cassation, 3ème chambre civile, 7 septembre 2017 — n° 16-15.012
Sommaire de la décision
Le bailleur qui a offert le paiement d'une indemnité d'éviction après avoir exercé son droit d'option peut dénier au locataire le droit au statut des baux commerciaux tant qu'une décision définitive n'a pas été rendue sur la fixation de l'indemnité d'éviction
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