Cour de cassation, chambre sociale, 5 juillet 2017 — n° 15-21.959

5 juillet 2017 Rejet ECLI : ECLI:FR:CCASS:2017:SO01218

Synthèse de la décision

Question juridique

La prise d'acte de la rupture par un salarié toujours en arrêt maladie peut-elle être justifiée par le défaut d'affiliation de l'employeur à un service de santé au travail, et le salarié peut-il être condamné à indemniser l'employeur pour un préavis non exécuté ?

Principe retenu

Lorsque le salarié est toujours en arrêt de travail à la date de la prise d'acte, qu'il n'a pas repris son poste et n'a pas manifesté son intention de le faire, l'employeur n'est pas tenu d'organiser une visite de reprise. Le défaut d'affiliation à la médecine du travail ne justifie donc pas, dans ces circonstances, la prise d'acte. La prise d'acte produisant les effets d'une démission, le salarié peut être condamné à verser l'indemnité compensatrice correspondant au préavis non exécuté.

Faits clés

M. Y. a été engagé le 1er juin 1995 comme vendeur-animateur commercial par la société Paillard
Le salarié a été en arrêt maladie du 30 juin au 24 juillet 2012, puis du 19 août au 9 octobre 2012 après des congés payés
La société Paillard n'était plus affiliée à un service de médecine du travail depuis 2001 en raison du non-paiement de cotisations
Le salarié a pris acte de la rupture de son contrat le 4 octobre 2012, alors qu'il était encore en arrêt maladie
Il n'avait pas repris le travail et n'avait pas manifesté l'intention de le reprendre à la date de la prise d'acte

Articles cités

article L. 4121-1 du code du travail article L. 4621-1 du code du travail article L. 4622-1 du code du travail article L. 1121-1 du code du travail article L. 1231-1 du code du travail article R. 4624-10 du code du travail article L. 1237-1 du code du travail article L. 1221-1 du code du travail article 1134 du code civil

Dispositif

PAR CES MOTIFS REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq juillet deux mille dix-sept.

Exposé du litige

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, 27 mai 2015), que M. Y..., engagé le 1er juin 1995 en qualité de vendeur-animateur commercial par la société Paillard, a été placé en arrêt de travail pour maladie du 30 juin au 24 juillet 2012 puis, après une période de congés payés du 25 juillet au 18 août, du 19 août au 9 octobre 2012 ; que le 4 octobre 2012, il a pris acte de la rupture du contrat de travail ;

Motivations de la décision

Mais attendu que la cour d'appel a relevé qu'à la date de la prise d'acte de rupture, le salarié, qui était toujours placé en arrêt de travail, n'avait ni repris le travail ni manifesté l'intention de le faire, en sorte que l'employeur n'était pas tenu d'organiser l'examen de reprise ; qu'ayant constaté que le défaut d'affiliation à la médecine du travail invoqué par le salarié n'avait pas eu de conséquence préjudiciable, elle a pu décider que ce manquement ne faisait pas obstacle à la poursuite du contrat de travail ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais attendu qu'ayant décidé que la prise d'acte devait être requalifiée en démission, la cour d'appel en a exactement déduit que le salarié était redevable d'une indemnité pour inexécution du préavis ;

Questions fréquentes

Le défaut d'affiliation à la médecine du travail justifie-t-il automatiquement une prise d'acte ?

Non. Dans cette affaire, la prise d'acte n'a pas été justifiée car le salarié était encore en arrêt maladie, n'avait pas repris le travail et n'avait pas manifesté son intention de le faire.

L'employeur devait-il organiser une visite de reprise après le premier arrêt de M. Y. ?

La Cour a retenu qu'à la date de la prise d'acte, l'employeur n'était pas tenu d'organiser une visite de reprise, le salarié étant toujours en arrêt et n'ayant pas repris ni prévu de reprendre son poste.

Quels ont été les effets de la prise d'acte dans cette affaire ?

La prise d'acte a été considérée comme injustifiée, de sorte que le salarié n'a pas obtenu les indemnités correspondant à une rupture imputable à l'employeur.

Le salarié devait-il payer une indemnité de préavis alors qu'il était malade ?

Oui. La décision a confirmé sa condamnation au paiement d'une indemnité correspondant à deux mois de préavis non exécuté.

Depuis quand l'entreprise n'était-elle plus affiliée à la médecine du travail ?

La société Paillard n'était plus affiliée depuis 2001, en raison du non-paiement des cotisations afférentes.

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