Cour de cassation, 3ème chambre civile, 27 avril 2017 — n° 15-28.869

PAR CES MOTIFS REJETTE le pourvoi ; Condamne M. [L] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. [L] et le condamne à payer à la SCP Lyon-Caen et Thiriez la somme de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept avril deux mille dix-sept.

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 3 septembre 2015), que, par contrats des 1er octobre 1990, 1er janvier 1994, 1er janvier 1997 et 1er janvier 2000, M. [L] a donné à bail à M. [S] un logement meublé ; que le dernier contrat a été tacitement reconduit à son échéance ; que M. [S] a assigné son bailleur en réalisation de travaux et en dommages-intérêts pour trouble de jouissance ; que M. [L] a sollicité reconventionnellement le paiement d'un arriéré de loyers au titre d'indexations non réclamées, ainsi que la résiliation du bail à défaut de justification de la souscription d'une assurance locative dans le mois du commandement délivré à cette fin le 16 décembre 2011 ;

Mais attendu qu'ayant relevé que la date de révision et l'indice de référence figurant dans le cadre réservé à la révision du loyer n'étaient pas renseignés et que le loyer, d'un montant de 2 000 francs dans le contrat de bail du 1er janvier 1994, avait été également fixé, dans les contrats du 1er janvier 1997 et du 1er janvier 2000, à 2 000 francs par mois sans avoir fait l'objet d'une quelconque révision, la cour d'appel a retenu, par une interprétation souveraine, exclusive de dénaturation, du contrat de bail et de la commune intention des parties, que celles-ci n'avaient pas entendu prévoir de clause de révision du loyer ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais attendu qu'ayant relevé que M. [S] produisait une attestation de la MAAF en date du 10 mai 2012 indiquant qu'il était titulaire d'un contrat d'assurance pour sa résidence principale située [Adresse 3] et mentionnant que les lieux loués étaient assurés depuis le 21 juin 2003, et retenu qu'il résultait de cette attestation que l'appartement était effectivement assuré par M. [S] au jour de la demande de M. [L] formulée par lettre recommandée du 14 mai 2007 et au jour de la délivrance du commandement, la cour d'appel a pu en déduire que, bien que l'attestation d'assurance n'ait pas été produite dans le délai imparti par le commandement, la demande d'acquisition de la clause résolutoire devait être rejetée ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les deuxième et troisième branches du deuxième moyen et sur le troisième moyen qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;