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Cour de cassation, chambre sociale, 22 mars 2017 — n° 15-19.973

Cassation Publication : b ECLI : ECLI:FR:CCASS:2017:SO00670

Sommaire de la décision

Les indemnités compensatrices de congés payés, de conversion monétaire de compte épargne-temps et de contrepartie obligatoire en repos ayant un caractère salarial entrent dans le calcul de la masse salariale brute correspondant au compte 641 "Rémunérations du personnel"

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