Cour de cassation, 1ère chambre civile, 22 mars 2017 — n° 16-15.350
Synthèse de la décision
Question juridique
La cessation de cohabitation permet-elle de fixer la date des effets patrimoniaux du divorce, et les stock-options levées avant cette date doivent-elles être intégrées aux biens communs à partager ?
Principe retenu
La cessation de cohabitation fait présumer la cessation de collaboration entre les époux, mais la date des effets patrimoniaux du divorce peut être reportée à la date de cessation effective de leur collaboration. Les stock-options levées avant cette date constituent des biens communs à partager. Le pourvoi est rejeté lorsque les moyens invoqués ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
Faits clés
- M. [H] avait quitté le domicile conjugal, la cessation de cohabitation étant invoquée au 1er avril 2010.
- M. [H] avait loué un appartement à Rueil dès le 12 mai 2009.
- Le compte joint des époux a continué à fonctionner au moins jusqu'au 6 mars 2011.
- La cour d'appel a fixé au 8 avril 2011 la date des effets du divorce entre les époux concernant leurs biens.
- Des stock-options Total levées avant le 8 avril 2011 ont été évaluées à 47 946 euros et qualifiées de biens communs.
Articles cités
article 262-1 du code civil
article 1014 du code de procédure civile
article 624 du code de procédure civile
article 455 du code de procédure civile
article 700 du code de procédure civile
Dispositif
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. [H] aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à Mme [L] la somme de 3 000 euros ;
Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mars deux mille dix-sept.
Motivations de la décision
Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
Questions fréquentes
Quelle date la cour d'appel a-t-elle retenue pour les effets du divorce sur les biens ?
Elle a fixé cette date au 8 avril 2011, en raison d'éléments démontrant que la collaboration patrimoniale entre les époux s'était poursuivie après le départ invoqué de M. [H].
Pourquoi le départ du domicile au 1er avril 2010 n'a-t-il pas suffi ?
Le compte joint a continué à fonctionner au moins jusqu'au 6 mars 2011, ce qui constituait un élément contraire à l'affirmation d'une cessation complète de collaboration dès le 1er avril 2010.
Les stock-options levées avant le 8 avril 2011 devaient-elles être partagées ?
Oui. La cour d'appel a retenu que les stock-options levées avant cette date étaient des biens communs et a intégré une valeur d'au moins 47 946 euros dans l'actif à partager.
Quel rôle le notaire devait-il jouer concernant les 300 autres stock-options ?
Il devait rechercher si elles avaient été levées avant le 8 avril 2011 et, dans l'affirmative, les intégrer aux biens communs.
Quel a été le résultat du pourvoi de M. [H] ?
La Cour de cassation a rejeté le pourvoi, estimant que les moyens invoqués n'étaient manifestement pas de nature à entraîner la cassation. M. [H] a été condamné aux dépens et à verser 3 000 euros à Mme [L] au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
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