Cour de cassation, 1ère chambre civile, 11 janvier 2017 — n° 15-25.826

PAR CES MOTIFS CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement rendu le 25 juin 2015, entre les parties, par la juridiction de proximité de Tarbes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant la juridiction de proximité de Pau ; Condamne M. [X] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à M. [A] la somme de 2 500 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze janvier deux mille dix-sept.

Attendu, selon le jugement attaqué, que, se prétendant créancier de M. [A] au titre de réparations réalisées sur son véhicule, M. [X] (le garagiste) a obtenu une injonction de payer à laquelle le premier a fait opposition ;

Attendu que ce moyen n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Vu l'article 1315, alinéa 1er, devenu 1353 du code civil ; Attendu que, pour condamner M. [A] à payer au garagiste la somme de 1 636,58 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 5 décembre 2014, le jugement retient que ce dernier a produit, à titre de preuve, une facture de réparation du véhicule litigieux et qu'il appartient à M. [A], qui ne conteste pas que les réparations aient été effectuées mais n'accepte d'en payer qu'une partie du prix, de justifier du fait qui a produit l'extinction de son obligation ; Qu'en statuant ainsi, alors que M. [A] contestait avoir sollicité les réparations effectuées et soutenait que le garagiste avait accompli, sans devis préalable, des travaux autres que ceux qu'il lui avait demandés, lesquels n'avaient pas été réalisés, de sorte que celui-ci avait failli à son obligation de résultat, la juridiction de proximité, qui n'a pas constaté que M. [A] avait consenti aux réparations mises en oeuvre, a inversé la charge de la preuve et violé le texte susvisé ; Vu l'article 624 du code de procédure civile ; Attendu que la cassation sur le premier moyen entraîne la cassation, par voie de conséquence, du chef du jugement critiqué par le troisième moyen relatif à la condamnation de M. [A] au paiement de dommages-intérêts ;