Cour de cassation, 3ème chambre civile, 15 décembre 2016 — n° 15-23.069
Sommaire de la décision
Après le renouvellement d'un bail commercial, le loyer permettant d'apprécier l'existence d'une variation d'un quart ouvrant l'action en révision de l'article L. 145-39 du code de commerce est le loyer tel qu'arrêté lors du renouvellement qui a fait naître un nouveau bail
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