Cour de cassation, chambre sociale, 19 octobre 2016 — n° 15-18.326
Synthèse de la décision
Question juridique
L'insuffisance de résultats invoquée par l'employeur peut-elle justifier un licenciement pour insuffisance professionnelle sans démonstration d'une insuffisance professionnelle réelle et sérieuse ?
Principe retenu
L'insuffisance de résultats ne constitue une cause réelle et sérieuse de licenciement que si elle procède d'une insuffisance professionnelle. La lettre de licenciement fixe les termes du litige et le juge apprécie le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur. Le doute profite au salarié.
Faits clés
- M. U. a été licencié par lettre du 12 août 2010 pour insuffisance professionnelle
- L'employeur invoquait notamment une insuffisance de résultats
- La cour d'appel a jugé que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse
- La société Etop International a été condamnée à verser 58 000 euros de dommages-intérêts au salarié
- La société a formé un pourvoi contre l'arrêt confirmatif de la cour d'appel de Toulouse
Articles cités
article 1014 du code de procédure civile
article L. 1235-3 du code du travail
article L. 8221-5 du code du travail
article L. 8223-1 du code du travail
article 624 du code de procédure civile
article 700 du code de procédure civile
Dispositif
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société Etop international aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Etop international à payer à M. U... la somme de 3 000 euros ;
Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf octobre deux mille seize.
Motivations de la décision
Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
Questions fréquentes
L'insuffisance de résultats suffit-elle, à elle seule, à justifier un licenciement ?
Non. Elle ne constitue une cause réelle et sérieuse que si elle révèle une véritable insuffisance professionnelle imputable au salarié.
Quel motif devait être examiné par les juges dans cette affaire ?
Les juges devaient examiner le licenciement sur le terrain de l'insuffisance professionnelle, puisque c'était le motif retenu par l'employeur dans la lettre de licenciement.
Quelle a été la conséquence du jugement porté sur le licenciement de M. U. ?
Le licenciement a été déclaré dépourvu de cause réelle et sérieuse, et la société Etop International a été condamnée à verser 58 000 euros de dommages-intérêts au salarié.
La Cour de cassation a-t-elle annulé la décision de la cour d'appel ?
Non. Elle a rejeté le pourvoi de la société, considérant que les moyens invoqués n'étaient manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
Qui a dû payer les frais liés au pourvoi ?
La société Etop International a été condamnée aux dépens et à verser 3 000 euros à M. U. au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
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