Cour de cassation, 1ère chambre civile, 11 mai 2016 — n° 15-21.241

11 mai 2016 Cassation ECLI : ECLI:FR:CCASS:2016:C100478

Synthèse de la décision

Question juridique

Le juge peut-il refuser la mainlevée d'une curatelle sans constater, au jour où il statue, la persistance de l'altération des facultés de la personne protégée et la nécessité actuelle d'une assistance ou d'un contrôle pour les actes importants de la vie civile ?

Principe retenu

Le refus de mainlevée d'une curatelle doit être justifié par la constatation actuelle de l'altération des facultés de l'intéressé et de la nécessité de maintenir une mesure de protection. Le juge doit apprécier ces conditions à la date à laquelle il statue et ne peut se borner à adopter les motifs d'une décision antérieure sans procéder à cette vérification.

Faits clés

Mme [O] avait été placée sous curatelle pour cinq ans par un jugement du 3 décembre 2009
Elle a demandé la mainlevée de la mesure de curatelle
Les juges du fond ont retenu l'existence de factures importantes et le paiement d'un double loyer pendant trois mois
Des sommes relativement importantes étaient régulièrement débloquées de son épargne pour les dépenses quotidiennes
La cour d'appel a rejeté la demande en adoptant les motifs du jugement sans constater l'état actuel de Mme [O]

Articles cités

article 428 du code civil article 440 du code civil article 415 du code civil article 955 du code de procédure civile article 455 du code de procédure civile article 700 du code de procédure civile

Dispositif

PAR CES MOTIFS CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 7 octobre 2014, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Chambéry ; Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze mai deux mille seize.

Exposé du litige

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 7 octobre 2014), que, par jugement du 3 décembre 2009, Mme [O] a été placée pour cinq ans sous curatelle ; Attendu que, pour rejeter la demande de Mme [O] tendant à la mainlevée de la curatelle, l'arrêt se borne à adopter les motifs du jugement selon lesquels l'aménagement de la mesure dont elle a bénéficié semble suffisant pour lui garantir un minimum d'autonomie tout en lui permettant de s'appuyer sur les réelles capacités qu'elle démontre, que cependant, les factures sont importantes, qu'un double loyer a été payé pendant trois mois faute d'organisation, que des sommes relativement importantes sont régulièrement débloquées de l'épargne pour le quotidien et que Mme [O] est susceptible de se mettre en danger ou de ne pas être en mesure de veiller suffisamment à la défense de ses intérêts, à une période de sa vie où elle nécessite au contraire, soutien et étayage ;

Motivations de la décision

Vu les articles 428 et 440 du code civil ; Qu'en se déterminant ainsi, sans constater, à la date à laquelle elle statuait, la persistance de l'altération des facultés mentales de Mme [O] et la nécessité pour celle-ci d'être assistée et contrôlée dans l'accomplissement des actes importants de la vie civile, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

Questions fréquentes

Pourquoi l'arrêt de la cour d'appel a-t-il été cassé ?

La cour d'appel s'était bornée à adopter les motifs du jugement sans constater, à la date de sa propre décision, la persistance de l'altération des facultés de Mme [O] ni la nécessité actuelle d'une assistance ou d'un contrôle.

Quels faits avaient été retenus pour justifier le maintien de la curatelle ?

Le jugement mentionnait notamment des factures importantes, le paiement d'un double loyer pendant trois mois et des retraits réguliers de sommes importantes sur l'épargne pour les dépenses quotidiennes.

La mauvaise gestion financière suffit-elle automatiquement à maintenir une curatelle ?

Non. Ces éléments peuvent être pris en compte, mais le juge doit encore établir qu'ils résultent d'une altération persistante des facultés et que la personne doit toujours être assistée ou contrôlée pour les actes importants de la vie civile.

Que doit vérifier le juge saisi d'une demande de mainlevée ?

Il doit apprécier la situation actuelle de la personne protégée, vérifier l'existence persistante d'une altération de ses facultés et déterminer si une mesure de curatelle reste nécessaire et proportionnée.

Quelle a été la conséquence concrète de la décision de la Cour de cassation ?

L'arrêt de la cour d'appel de Grenoble a été cassé et l'affaire a été renvoyée devant la cour d'appel de Chambéry afin qu'il soit à nouveau statué sur la demande de Mme [O].

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