Cour de cassation, 3ème chambre civile, 17 mars 2016 — n° 14-24.748
Sommaire de la décision
Un sous-bail commercial peut être conclu pour une durée inférieure à celle, restant à courir, du bail commercial principal sans que cela constitue une renonciation au bénéfice du statut des baux commerciaux par l'une ou l'autre des parties
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