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Cour de cassation, cr, 16 mars 2021 — n° 20-87.057

Cassation Publication : b ECLI : ECLI:FR:CCASS:2021:CR00464

Sommaire de la décision

Le juge des libertés et de la détention qui rejette une demande de report motivée, présentée avant le débat contradictoire ou à l'ouverture de celui-ci par la personne détenue ou son avocat, doit, dans son ordonnance, faire mention de cette demande et énoncer les motifs de son refus, motifs que la chambre de l'instruction, saisie de l'appel de l'ordonnance rendue sur la détention provisoire, ne peut chercher dans le procès-verbal établi à l'occasion du débat contradictoire

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