Cour de cassation, 1ère chambre civile, 18 mai 2011 — n° 10-14.518
Sommaire de la décision
C'est à bon droit qu'une cour d'appel retient que le forfait fiscal destiné à la taxation de l'exploitant en l'absence de comptabilité réelle ne peut valoir évaluation de la réalité des revenus et des fruits tirés de l'exploitation agricole indivise, l'article 815-12 du code civil disposant que l'indivisaire qui gère un ou plusieurs biens indivis est redevable des produits nets de sa gestion
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