Cour de cassation, 3ème chambre civile, 4 novembre 2010 — n° 09-70.235
Sommaire de la décision
Le promoteur n'est pas tenu de solliciter l'autorisation de l'assemblée générale pour construire sur un lot transitoire un bâtiment à usage de garage dès lors qu'il ne fait qu'user du droit que lui confère le règlement de copropriété et qu'aucune non-conformité n'est démontrée
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