Cour de cassation, 2ème chambre civile, 15 mars 2012 — n° 10-27.320
Sommaire de la décision
La confirmation d'un jugement n'implique pas l'adoption des motifs contraires à ceux qui sont énoncés par la juridiction d'appel. Les juges du fond apprécient souverainement si un accident est survenu par le fait ou à l'occasion du travail.
Dès lors qu'elle retient que rien ne permet d'établir que la pathologie constatée pour la première fois le 30 juin 2005 a été provoquée par un accident survenu le 19 juin 2005, la cour d'appel en déduit souverainement qu'il ne s'agit pas d'un accident du travail
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