Cour de cassation, 3ème chambre civile, 27 mars 2013 — n° 12-13.734
Sommaire de la décision
Le preneur à bail de locaux à usage d'habitation qui recherche la responsabilité du bailleur pour défaut d'exécution de son obligation d'entretien ne peut refuser l'offre de ce dernier d'exécuter son obligation en nature.
Dès lors, c'est sans modifier l'objet du litige qu'une cour d'appel retient que le locataire ne peut demander une réparation par équivalent et condamne le bailleur à procéder aux travaux de remise en état des lieux loués
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