Cour de cassation, 1ère chambre civile, 20 juin 2012 — n° 11-17.383
Sommaire de la décision
Des successibles ayant diverti une somme d'argent des effets de la succession, par des manoeuvres frauduleuses commises par chacun d'eux en connaissance des agissements des autres, participent à un recel commun, de sorte qu'ils ne peuvent prétendre à aucune part sur ladite somme
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