Cour de cassation, 1ère chambre civile, 4 juillet 2012 — n° 11-14.962
Sommaire de la décision
La pension instituée par l'article 301 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 75-617 du 11 juillet 1975 a, outre un caractère alimentaire, un fondement indemnitaire qui la rend transmissible aux héritiers du débiteur décédé
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