Cour de cassation, 2ème chambre civile, 16 janvier 2014 — n° 13-10.134
Sommaire de la décision
L'action en nullité pour dol d'un accord transactionnel conclu entre l'assuré et l'assureur ne dérive pas du contrat d'assurance et n'est pas soumise à la prescription biennale de l'article L. 114-1 du code des assurances
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