Cour de cassation, chambre sociale, 12 mai 2021 — n° 19-21.882
Synthèse de la décision
Question juridique
Un licenciement motivé à la fois par une faute et une insuffisance professionnelle est-il dépourvu de cause réelle et sérieuse lorsque l'employeur n'a pas distingué les griefs relevant de chacune de ces catégories ?
Principe retenu
La lettre de licenciement fixe les limites du litige ; il appartient au juge de qualifier les faits invoqués. Lorsque l'employeur invoque cumulativement une faute et une insuffisance professionnelle sans distinguer les griefs relevant de chacune, le licenciement est sans cause réelle et sérieuse.
Faits clés
- Salarié engagé par la société Locat espaces tempor négoces archivages (LETNA)
- Licenciement pour faute réelle et sérieuse et insuffisance professionnelle
- Lettre de licenciement détaillant des griefs sans les qualifier distinctement
- Salarié classé TAM coefficient 200 groupe L
- Demande de rappel de salaire pour indemnités de langues étrangères
Articles cités
article 1014 du code de procédure civile
article 700 du code de procédure civile
article L. 1232-6 du code du travail
Dispositif
EN CONSÉQUENCE, la Cour :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société Locat espaces tempor négoces archivages aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Locat espaces tempor négoces archivages et la condamne à payer à M. [H] la somme de 3 000 euros ;
Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze mai deux mille vingt et un.
Motivations de la décision
1. Les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'une insuffisance professionnelle ?
L'insuffisance professionnelle se caractérise par l'incapacité du salarié à exécuter correctement son travail, due à un manque de compétences ou de résultats, sans qu'il y ait faute. Dans cette affaire, l'employeur avait invoqué à la fois une faute et une insuffisance professionnelle, mais sans distinguer les griefs, ce qui a conduit à juger le licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Que se passe-t-il si la lettre de licenciement ne précise pas si les griefs sont des fautes ou une insuffisance ?
La lettre de licenciement fixe les limites du litige. Si elle ne distingue pas clairement les griefs relevant de la faute et ceux relevant de l'insuffisance professionnelle, le juge peut considérer que le licenciement est sans cause réelle et sérieuse, car l'employeur n'a pas permis au salarié de connaître précisément les motifs. C'est ce qui s'est produit dans cette décision.
Puis-je contester un licenciement qui mélange faute et insuffisance professionnelle ?
Oui, vous pouvez contester un tel licenciement. Si l'employeur invoque cumulativement une faute et une insuffisance professionnelle sans les distinguer, le licenciement peut être jugé sans cause réelle et sérieuse. Dans cette affaire, la Cour de cassation a rejeté le pourvoi de l'employeur, confirmant que le licenciement était abusif.
Quelle indemnité puis-je obtenir pour un licenciement sans cause réelle et sérieuse ?
En cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse, le salarié peut prétendre à des dommages et intérêts. Dans cette affaire, le salarié a obtenu 20 000 euros de dommages et intérêts, en plus d'autres sommes (rappel de salaire, indemnité de non-concurrence, etc.). Le montant dépend de l'ancienneté, du salaire et du préjudice subi.
La lettre de licenciement doit-elle être précise ?
Oui, la lettre de licenciement doit énoncer des motifs précis et matériellement vérifiables. Elle fixe les limites du litige. Si elle est imprécise ou mélange des motifs sans les qualifier, le licenciement peut être jugé sans cause réelle et sérieuse. Dans cette affaire, la lettre détaillait des griefs mais les qualifiait à la fois de fautes et d'insuffisances, ce qui a été jugé insuffisant.
Qu'est-ce que la clause de non-concurrence et comment est-elle indemnisée ?
La clause de non-concurrence est une clause du contrat de travail qui interdit au salarié, après son départ, d'exercer une activité concurrente. En contrepartie, l'employeur doit verser une indemnité. Dans cette affaire, le salarié a obtenu 20 400 euros bruts au titre de cette clause, outre les congés payés afférents.
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