Cour de cassation, cr, 24 juin 2015 — n° 14-83.505
Synthèse de la décision
Question juridique
Une juridiction peut-elle déclarer un prévenu coupable de harcèlement moral sans rechercher si les agissements reprochés avaient pour objet une dégradation des conditions de vie de la victime se traduisant par une altération de sa santé physique ou mentale ?
Principe retenu
La déclaration de culpabilité du chef de harcèlement moral doit être justifiée par la caractérisation de tous les éléments constitutifs de l'infraction. Les juges doivent notamment rechercher si les agissements avaient pour objet une dégradation des conditions de vie de la victime se traduisant par une altération de sa santé physique ou mentale.
Faits clés
- Un prévenu a été déclaré coupable de harcèlement moral
- La décision reprochait au prévenu des agissements constitutifs de harcèlement moral
- La juridiction n'a pas recherché si ces agissements avaient pour objet de dégrader les conditions de vie de la victime
- La juridiction n'a pas caractérisé l'altération de la santé physique ou mentale de la victime
Articles cités
article 222-33-2-1 du code pénal
Dispositif
Par ces motifs : CASSE et ANNULE, en ses seules dispositions civiles relatives au harcèlement, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Bastia, en date du 9 octobre 2013, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ; Et pour qu'il soit à nouveau jugé conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée,
RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil, et à laquelle il appartiendra de prononcer, à partir et dans la limite des faits objet de la poursuite, sur l'existence d'une éventuelle faute civile de nature à justifier la réparation des préjudices invoqués ;
ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Bastia et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-quatre juin deux mille quinze ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
Questions fréquentes
Quel élément devait être recherché par la juridiction pour justifier la condamnation ?
La juridiction devait rechercher si les agissements reprochés avaient pour objet de dégrader les conditions de vie de la victime et si cette dégradation s'était traduite par une altération de sa santé physique ou mentale.
La seule existence d'agissements répétés suffit-elle à établir le harcèlement moral ?
Non. Les agissements doivent être replacés dans la définition légale de l'infraction et leur objet ainsi que leurs conséquences sur les conditions de vie et la santé de la victime doivent être caractérisés.
Pourquoi la décision de culpabilité est-elle insuffisamment justifiée ?
Parce qu'elle déclare le prévenu coupable sans examiner un élément exigé par l'article 222-33-2-1 du code pénal : la dégradation des conditions de vie se traduisant par une altération de la santé physique ou mentale.
Une altération de la santé mentale peut-elle suffire ?
Oui. Le texte vise l'altération de la santé physique ou mentale ; l'atteinte peut donc être psychologique, à condition d'être caractérisée par les juges.
Que peut entraîner une motivation pénale insuffisante dans ce type de dossier ?
Une déclaration de culpabilité qui ne recherche pas les éléments constitutifs requis peut être censurée pour défaut de justification.
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