Cour de cassation, cr, 5 octobre 2021 — n° 21-80.532
Synthèse de la décision
Question juridique
Les envois réitérés de messages et appels téléphoniques malveillants constituent-ils une infraction pénale justifiant une condamnation ?
Principe retenu
Les envois réitérés de messages ou appels téléphoniques malveillants sont punis par la loi. La Cour de cassation a déclaré non admis le pourvoi, confirmant la condamnation pour ces faits.
Faits clés
- envois réitérés de messages malveillants
- appels téléphoniques réitérés malveillants
- condamnation à trois mois d'emprisonnement avec sursis probatoire
- prononcé sur les intérêts civils
- pourvoi formé par M. [D] [C]
Articles cités
article 567-1-1 du code de procédure pénale
Dispositif
EN CONSÉQUENCE, la Cour :
DÉCLARE le pourvoi NON ADMIS ;
Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du cinq octobre deux mille vingt et un.
Motivations de la décision
Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale :
Après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu'il n'existe, en l'espèce, aucun moyen de nature à permettre l'admission du pourvoi.
Questions fréquentes
Qu'est-ce que l'envoi de messages malveillants ?
L'envoi de messages malveillants consiste à adresser de manière répétée des messages écrits (SMS, réseaux sociaux, etc.) ayant un caractère malveillant, c'est-à-dire de nature à porter atteinte à la dignité ou à créer un sentiment de peur ou de harcèlement.
Puis-je porter plainte pour des appels téléphoniques répétés ?
Oui, les appels téléphoniques réitérés malveillants constituent une infraction pénale. Vous pouvez déposer plainte auprès du commissariat ou du procureur de la République. Dans cette affaire, l'auteur a été condamné à trois mois d'emprisonnement avec sursis probatoire.
Quelle peine pour des messages malveillants réitérés ?
La peine encourue dépend des circonstances. Dans cette affaire, l'auteur a été condamné à trois mois d'emprisonnement avec sursis probatoire, ce qui signifie qu'il doit respecter des obligations sous peine d'incarcération.
Comment faire annuler une condamnation pour harcèlement ?
Pour contester une condamnation, il faut former un pourvoi en cassation. Dans cette affaire, le pourvoi a été déclaré non admis, ce qui signifie que la condamnation est définitive.
Qu'est-ce qu'un sursis probatoire ?
Le sursis probatoire est une mesure qui permet au condamné de ne pas exécuter sa peine d'emprisonnement immédiatement, à condition de respecter certaines obligations (travail, soins, indemnisation de la victime, etc.) pendant une période déterminée.
Que signifie non-admission d'un pourvoi ?
La non-admission d'un pourvoi signifie que la Cour de cassation a examiné le recours et a estimé qu'aucun moyen sérieux ne justifiait de l'examiner au fond. Le pourvoi est donc rejeté, et la décision de la cour d'appel devient définitive.
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