Cour de cassation, 1ère chambre civile, 15 décembre 2021 — n° 20-15.387
Synthèse de la décision
Question juridique
La vente d'un bien immobilier à un prix inférieur au marché suivie du versement du prix sur une assurance-vie avec modification de la clause bénéficiaire constitue-t-elle une donation déguisée rapportable à la succession ?
Principe retenu
La vente d'un bien à un prix inférieur à sa valeur réelle peut être requalifiée en donation déguisée si l'intention libérale du vendeur est établie. L'occupation gratuite d'un immeuble par un héritier constitue un avantage indirect rapportable à la succession. Le recel successoral suppose la dissimulation de biens ou de droits avec intention de rompre l'égalité du partage.
Faits clés
- Vente d'une maison par [K] [Y] à sa fille [D] [Y] le 26 février 2013 pour 85 000 €
- Prix de vente inférieur à la valeur vénale du bien
- Versement intégral du prix de vente sur un contrat d'assurance-vie le 2 avril 2013
- Modification de la clause bénéficiaire de l'assurance-vie en faveur de [D] [Y] à hauteur de 90%
- Occupation gratuite de la maison par [D] [Y] du 1er mars 2010 au 26 février 2013
Articles cités
article 1014 du code de procédure civile
article 700 du code de procédure civile
article 146 du code de procédure civile
Dispositif
EN CONSÉQUENCE, la Cour :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. [Y] aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [Y] et le condamne à payer à Mme [Y] la somme de 3 000 euros ;
Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze décembre deux mille vingt et un.
Motivations de la décision
1. Les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
Questions fréquentes
Une vente à un prix inférieur au marché peut-elle être requalifiée en donation ?
Oui, si l'intention libérale du vendeur est démontrée. Dans cette affaire, la vente d'une maison à 85 000 € alors que sa valeur était supérieure, suivie du versement du prix sur une assurance-vie au profit de l'acheteuse, a été considérée comme une donation déguisée.
Qu'est-ce qu'une donation déguisée et comment la prouver ?
Une donation déguisée est une libéralité dissimulée sous un acte à titre onéreux (comme une vente). Elle se prouve par des indices comme la sous-évaluation du prix, les circonstances de la vente, ou l'absence de contrepartie réelle. En l'espèce, la sous-évaluation et le versement du prix sur une assurance-vie au profit de l'acheteuse ont été des indices déterminants.
L'occupation gratuite d'un bien par un héritier doit-elle être rapportée à la succession ?
Oui, l'occupation gratuite d'un immeuble appartenant au défunt par un héritier constitue un avantage indirect rapportable à la succession, sauf si elle résulte d'un accord ou d'une libéralité. Dans cette affaire, l'occupation gratuite du 1er mars 2010 au 26 février 2013 a donné lieu à une indemnité d'occupation de 14 168 € à rapporter.
Qu'est-ce que le recel successoral et quelles sont ses conséquences ?
Le recel successoral est le fait pour un héritier de dissimuler des biens ou des droits de la succession dans le but de rompre l'égalité du partage. La sanction est la privation de ses droits sur les biens recelés. En l'espèce, la demande de recel a été rejetée faute de preuve d'une dissimulation intentionnelle.
Le versement du prix de vente sur une assurance-vie avec changement de bénéficiaire est-il une donation ?
Cela peut être considéré comme une donation déguisée si l'intention libérale est établie. Dans cette affaire, le versement du prix de vente sur une assurance-vie et la modification de la clause bénéficiaire en faveur de l'acheteuse à hauteur de 90% ont été analysés comme des éléments révélant une libéralité.
Quels sont les recours d'un héritier qui s'estime lésé dans le partage ?
Un héritier peut agir en rapport à succession pour faire réintégrer les libéralités ou avantages indirects, et en recel successoral s'il y a dissimulation. Il peut aussi demander une expertise pour évaluer les biens. Dans cette affaire, le demandeur a exercé ces actions mais a été débouté faute de preuves suffisantes.
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