Cour de cassation, 1ère chambre civile, 12 janvier 2022 — n° 20-17.411
Synthèse de la décision
Question juridique
Le maintien d'une mesure de curatelle renforcée est-il justifié lorsque la personne protégée présente un handicap physique et un déficit cognitif modéré, mais que la nécessité d'une assistance ou d'un contrôle continu dans les actes importants de la vie civile n'est pas expressément constatée ?
Principe retenu
La curatelle ne peut être ordonnée ou maintenue que si la personne, sans être hors d'état d'agir, a besoin d'être assistée ou contrôlée de manière continue dans les actes importants de la vie civile. Le juge doit constater la nécessité de la mesure et la persistance des causes qui l'ont déterminée pour écarter une demande de mainlevée.
Faits clés
- Mme [I] a fait l'objet d'une mesure de curatelle renforcée aux biens pour une durée de 60 mois
- L'UDAF du Finistère a été maintenue en qualité de curateur
- Mme [I] présente un handicap physique et un déficit cognitif modéré
- Elle souffre d'un trouble de la personnalité invalidant perturbant sa capacité de jugement
- Sa situation financière est précaire et nécessite une gestion prudente
Articles cités
article 1014 du code de procédure civile
article 700 du code de procédure civile
article 455 du code de procédure civile
article 458 du code de procédure civile
article 425 du code civil
article 440 du code civil
article 472 du code civil
Dispositif
EN CONSÉQUENCE, la Cour :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne Mme [I] aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze janvier deux mille vingt-deux.
Motivations de la décision
1. Les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'une curatelle renforcée ?
La curatelle renforcée est une mesure de protection judiciaire qui permet d'assister ou de contrôler une personne majeure dans les actes importants de la vie civile, avec des pouvoirs élargis pour le curateur, notamment en matière de gestion des biens.
Quelles sont les conditions pour maintenir une curatelle renforcée ?
Le juge doit constater que la personne présente une altération de ses facultés mentales ou corporelles et qu'elle a besoin d'être assistée ou contrôlée de manière continue dans les actes importants de la vie civile. Dans cette affaire, le maintien a été justifié par le handicap physique, le déficit cognitif modéré et le trouble de la personnalité invalidant.
Puis-je demander la mainlevée de ma curatelle renforcée ?
Oui, vous pouvez demander la mainlevée à tout moment. Le juge examinera si les causes de la mesure ont disparu. Dans cette décision, la demande de mainlevée a été rejetée car la situation de Mme [I] nécessitait toujours une gestion prudente de ses biens.
Que se passe-t-il si je conteste le maintien de ma curatelle ?
Vous pouvez former un pourvoi en cassation. La Cour de cassation vérifie que les juges du fond ont bien constaté la nécessité de la mesure. En l'espèce, le pourvoi a été rejeté car les moyens n'étaient pas de nature à entraîner la cassation.
Le juge doit-il vérifier que j'ai besoin d'une assistance continue ?
Oui, le juge doit constater la nécessité d'une assistance ou d'un contrôle continu dans les actes importants de la vie civile. Dans cette affaire, la cour d'appel a relevé le déficit cognitif et le trouble de la personnalité, mais la Cour de cassation a estimé que les moyens n'étaient pas fondés.
Quels sont les droits d'une personne sous curatelle renforcée ?
La personne conserve ses droits, mais elle est assistée ou contrôlée pour les actes importants. Elle peut demander la mainlevée, changer de curateur, et contester les décisions. Dans cette affaire, Mme [I] a exercé son droit de former un pourvoi.
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