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Cour de cassation, 1ère chambre civile, 19 janvier 2022 — n° 20-20.467

Cassation Publication : b ECLI : ECLI:FR:CCASS:2022:C100073

Sommaire de la décision

La disproportion éventuelle de l'engagement d'une caution mariée sous le régime de la séparation de biens s'apprécie au regard de ses revenus et biens personnels, comprenant sa quote-part dans les biens indivis

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