Cour de cassation, 2ème chambre civile, 20 janvier 2022 — n° 20-18.767

PAR CES MOTIFS , et sans qu'il y ait lieu de statuer sur l'autre grief du pourvoi, la Cour : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la société Garantie mutuelle des fonctionnaires, in solidum avec M. [W] [U] et M. [C], à payer à M. [B] [U] et Mme [Y] [U], agissant en qualité de représentants légaux de [D] [U], la somme de 15 000 euros à titre de provision, l'arrêt rendu le 28 mai 2020, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; DIT n'y avoir lieu à référé sur la demande de condamnation de la société Garantie mutuelle des fonctionnaires à payer à M. [B] [U] et Mme [Y] [U], agissant en qualité de représentants légaux de [D] [U], une somme à titre de provision ; CONDAMNE la société Garantie mutuelle des fonctionnaires aux dépens exposés dans l'instance suivie devant la cour d'appel de Montpellier ; CONDAMNE M. [W] [U] et M. [C] aux dépens exposés devant la Cour de cassation ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes formées tant devant la cour d'appel de Montpellier que devant la Cour de cassation ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt janvier deux mille vingt-deux.

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué, statuant en matière de référé (Montpellier, 28 mai 2020), au cours d'une sortie en mer sur un bateau loué par M. [W] [U], assuré auprès de la société GMF Assurances (l'assureur), mais piloté par M. [C], assuré auprès de la société BPCE Assurances, [D] [U], âgée de 15 ans, est tombée dans l'eau et a été gravement blessée par l'hélice du bateau. 2. M. [B] [U] et Mme [Y] [R], épouse [U], en leur qualité de représentants légaux de leur fille mineure [D], ont saisi le juge des référés d'un tribunal de grande instance aux fins d'expertise et de condamnation de M. [W] [U], de M. [C] et des sociétés d'assurance à leur verser une provision, à valoir sur l'indemnisation des préjudices de la victime.

Réponse de la Cour Vu l'article 809, alinéa 2, devenu 835, alinéa 2, du code de procédure civile : 4. Il résulte de ce texte que l'existence d'une contestation sérieuse sur l'obligation à garantie de l'assureur fait obstacle à l'octroi d'une provision en référé. 5. L'arrêt, après avoir relevé qu'il ressort de l'enquête pénale et des pièces produites aux débats que M. [W] [U] était le seul locataire du bateau dont il assurait la garde et la maîtrise en tant que chef de bord selon les termes du contrat de location et qu'étant seul titulaire du permis mer pour piloter le bateau, il avait néanmoins cédé la barre à M. [C] qu'il savait non titulaire du permis requis et que, dans ces conditions, son obligation en paiement d'une provision à valoir sur le préjudice et les frais liés aux blessures dont [D] [U] a été victime sera maintenue, énonce que, de même, la contestation soulevée par l'assureur, qui évoque une exclusion de garantie du contrat d'assurance « pour les dommages résultant de la pratique de la navigation de plaisance sur des bateaux », n'apparaît pas suffisamment sérieuse en l'état des éléments du dossier qui rapportent des fautes extérieures à cette « pratique » telles que ci-dessus précisées et liées à des fautes civiles d'imprudence et de sécurité que l'intéressé a d'ailleurs tardivement reconnues en cours d'audition devant les services de gendarmerie. 6. En interprétant ainsi la clause d'exclusion de garantie de la police d'assurance pour retenir qu'elle n'était pas opposable à l'assuré, la cour d'appel, qui a tranché une contestation sérieuse portant sur l'obligation à garantie de l'assureur, a violé le texte susvisé. Portée et conséquences de la cassation 7. Ainsi qu'il est suggéré par le demandeur du pourvoi, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile. 8. L'intérêt d'une bonne administration de la justice justifie, en effet, que la Cour de cassation statue au fond. 9. Comme il est dit au paragraphe 6, il n'y a pas lieu à référé sur la demande dirigée à l'encontre de la société Garantie mutuelle des fonctionnaires.