Cour de cassation, chambre sociale, 26 janvier 2022 — n° 20-15.755
Sommaire de la décision
En matière de rupture conventionnelle, l'employeur, s'il entend renoncer à l'exécution de la clause de non-concurrence, doit le faire au plus tard à la date de rupture fixée par la convention, nonobstant toutes stipulations ou dispositions contraires
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