Cour de cassation, 1ère chambre civile, 26 janvier 2022 — n° 20-19.234

EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. [F] [W] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [F] [W] et le condamne à payer à M. [B] [W] la somme de 3 000 euros ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six janvier deux mille vingt-deux. Le conseiller rapporteur le president Le greffier de chambre MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Duhamel-Rameix-Gury-Maitre, avocat aux Conseils, pour M. [B] [W]. M. [F] [W] FAIT GRIEF à l'arrêt d'avoir dit qu'il ne pouvait prétendre à aucun droit sur la moitié des oeuvres listées à ses pièces n°46 et 47-4 ; 1 °) ALORS QUE pour retenir le recel les juges doivent caractériser un fait matériel manifestant l'intention de porter atteinte à l'égalité du partage ; qu'en se bornant, pour retenir le recel, à relever que M. [F] [W] ne pouvait méconnaître l'inexactitude du contenu de l'attestation du 16 décembre 2011 qui était contredite par le procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire du 30 mai 1995, sans rechercher, comme il lui était demandé (ccl, p. 29) si postérieurement à cette assemblée générale, une décision avait été prise d'attribuer à M. [X] le prix de la vente du fonds de commerce de la société situé [Adresse 2] contre le stock des tableaux affecté en déduction de son compte courant lors de l'assemblée générale du 30 mai 1995, décision corroborée par le témoignage de M. [X] et par la présence en 2010 du stock des tableaux dans la cave appartenant à M. [E] [W], la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 778 du code civil ; 2 °) ALORS QUE le recel successoral suppose que soit rapportée la preuve d'une intention frauduleuse de l'héritier qui tente de rompre à son profit l'égalité du partage ; qu'en se bornant, pour retenir le recel, à relever que M. [F] [W] ne pouvait méconnaître l'inexactitude du contenu de l'attestation du 16 décembre 2011 qui était contredite par le procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire du 30 mai 1995 à laquelle il était présent, sans rechercher, comme il lui était demandé (ccl, p. 29) si le témoignage de M. [X], qui se reconnaissait non propriétaire du stock de tableaux qui lui avait été attribué en 1995, et la présence du stock de tableaux dans la cave appartenant à son père, M. [E] [W], étaient de nature à établir la bonne foi de M. [F] [W], la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 778 du code civil ; 3°) ALORS QUE, en toute hypothèse, le recel n'est répréhensible que s'il porte sur des biens ou droits compris dans une succession ; qu'en retenant que lors de l'assemblée générale du 30 mai 1995 le stock de tableaux d'une valeur de 2.783.823 francs avait été affecté à M. [X] qui l'avait accepté et que l'attestation de M. [X] énonçant que ce stock de tableaux appartenait indivisément à MM. [E] et [F] [W] étant inexacte, il en résultait que le stock de tableaux considéré comme affecté à M. [X] ne pouvait être compris dans les biens de la succession de M. [E] [W] et que dès lors, M. [F] [W] ne pouvait avoir commis aucun recel s'agissant de biens ne dépendant pas de la succession de son père ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences de ses constatations et à méconnu l'article 778 du code civil. Le greffier de chambre

1. Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.