Cour d'appel, 11 octobre 2018 — n° 18/00029

11 octobre 2018 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Le juge commissaire peut-il refuser d'admettre une créance au passif d'une procédure collective lorsque le créancier n'a pas été relevé de la forclusion ?

Principe retenu

Une créance déclarée après l'expiration du délai légal ne peut être admise au passif que si le créancier a été préalablement relevé de la forclusion par une ordonnance du juge commissaire. L'ordonnance qui constate l'absence de relevé de forclusion et refuse en conséquence l'admission de la créance est exacte et ne peut être critiquée, car elle laisse la possibilité d'une admission ultérieure si le relevé de forclusion est obtenu.

Faits clés

Le SIIS a déclaré une créance de 43 821,65 euros au passif de l'EURL RMB ARCHITECTES, placée en redressement judiciaire.
La déclaration de créance a été faite le 8 novembre 2017, soit après l'expiration du délai de deux mois suivant la publication du jugement d'ouverture.
Le juge commissaire a rendu une ordonnance le 14 décembre 2017 constatant que la créance ne pouvait figurer sur la liste des créances faute de relevé de forclusion.
Le SIIS a ensuite formé une demande en relevé de forclusion, qui a été déclarée irrecevable par le tribunal de commerce pour avoir été présentée plus de six mois après la publication au BODACC.
Le SIIS a fait appel de l'ordonnance du 14 décembre 2017, mais n'avait pas encore obtenu de relevé de forclusion à cette date.

Articles cités

article 786 du code de procédure civile article 907 du code de procédure civile article 450 du code de procédure civile article 954 du code de procédure civile

Dispositif

PAR CES MOTIFS Statuant par arrêt mis à disposition au greffe, rendu par défaut et en dernier ressort, CONFIRME la décision entreprise, CONDAMNE le syndicat intercommunal d'intérêt scolaire de Boiscommun aux dépens d'appel. Arrêt signé par Madame Elisabeth HOURS, Conseiller faisant fonction de Président de chambre et Madame Irène ASCAR, greffier placé, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. LE GREFFIER LE PRÉSIDENT

Questions fréquentes

Qu'est-ce que la forclusion en matière de déclaration de créance ?

La forclusion est la sanction du non-respect du délai légal pour déclarer une créance au passif d'une procédure collective. En l'espèce, le SIIS a déclaré sa créance après l'expiration du délai de deux mois, ce qui l'exposait à la forclusion.

Comment obtenir le relevé de forclusion ?

Le relevé de forclusion doit être demandé au juge commissaire dans un délai de six mois à compter de la publication du jugement d'ouverture au BODACC. Dans cette affaire, le SIIS a demandé le relevé mais sa demande a été déclarée irrecevable car formée après ce délai.

Le juge commissaire peut-il refuser d'admettre une créance sans relevé de forclusion ?

Oui, le juge commissaire doit refuser d'admettre une créance si le créancier n'a pas été relevé de la forclusion. L'ordonnance du 14 décembre 2017 a constaté que la créance ne pouvait être admise faute de relevé, et la cour a confirmé cette décision.

Quel est l'intérêt de faire appel d'une ordonnance qui refuse l'admission pour forclusion ?

L'appel peut être sans intérêt si l'ordonnance ne fait que constater l'absence de relevé de forclusion, car elle laisse la possibilité d'une admission ultérieure si le relevé est obtenu. En l'espèce, la cour a jugé que le recours était sans objet.

Quels sont les recours possibles contre une ordonnance du juge commissaire ?

Les ordonnances du juge commissaire peuvent faire l'objet d'un recours devant le tribunal de commerce dans un délai de dix jours. En l'espèce, le SIIS a formé un recours contre l'ordonnance du 14 décembre 2017, mais la cour a confirmé la décision.

💡 Votre situation ressemble à cette décision ? Posez votre question à l'IA

Gratuit · sans engagement

Une question similaire ? Posez-la à Justiweb

Notre IA juridique vous répond avec sources officielles et jurisprudence à jour.

Poser ma question

Gratuit pour commencer · sans engagement

Important : Cette page présente une décision de justice à titre informatif. Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour votre situation spécifique, consultez un avocat ou utilisez l'assistant Justiweb pour explorer vos questions juridiques.