Cour de cassation, 3ème chambre civile, 21 avril 2022 — n° 21-14.491
Synthèse de la décision
Question juridique
Une clause de révision du loyer qui ne précise pas la date d'intervention s'applique-t-elle au terme de chaque année du contrat ?
Principe retenu
Selon l'article 17-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, la clause de révision du loyer qui n'en précise pas la date d'intervention s'applique au terme de chaque année du contrat.
Faits clés
- Bail d'habitation conclu le 1er décembre 2005
- Clause de révision du loyer sans date précise
- Assignation en 2016 par la locataire pour remboursement de charges et préjudice de jouissance
- Demande reconventionnelle du bailleur en paiement d'un rappel d'indexation
- Condamnation de la locataire à payer 187,93 euros au titre de l'indexation du loyer
Articles cités
article 17-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989
article 455 du code de procédure civile
article 620 du code de procédure civile
article 700 du code de procédure civile
Dispositif
PAR CES MOTIFS
, la Cour :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne Mme [I] aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par Mme [I] ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un avril deux mille vingt-deux.
Exposé du litige
Faits et procédure
1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 17 mai 2019), le 1er décembre 2005, la société civile immobilière H (la SCI) a donné à bail à M. [V], aux droits duquel vient Mme [I], un appartement à usage d'habitation situé à Paris.
2. En 2016, Mme [I] a assigné la SCI en remboursement d'avances sur charges et en réparation du préjudice de jouissance subi à la suite de désordres apparus dans le logement. La SCI a, à titre reconventionnel, formé diverses demandes en paiement.
Motivations de la décision
Réponse de la Cour
4. Il résulte de l'article 17-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 que la clause de révision du loyer, qui n'en précise pas la date d'intervention, s'applique au terme de chaque année du contrat.
5. Par ce motif de pur droit, suggéré en défense et substitué à ceux critiqués en application de l'article 620, alinéa 1er, du code de procédure civile, l'arrêt se trouve légalement justifié.
Questions fréquentes
Quand doit s'appliquer la révision du loyer si la clause ne précise pas de date ?
Selon l'article 17-1 de la loi du 6 juillet 1989, la clause de révision qui ne précise pas la date d'intervention s'applique au terme de chaque année du contrat. Dans cette affaire, le bail ayant été conclu le 1er décembre 2005, la révision devait s'appliquer chaque 1er décembre.
Mon bailleur peut-il réviser le loyer sans date précise dans la clause ?
Oui, la loi prévoit que si la clause ne précise pas la date, la révision s'applique au terme de chaque année du contrat. Le bailleur peut donc réviser le loyer annuellement à cette date.
Comment calculer l'indexation du loyer quand la clause est vague ?
L'indexation se calcule en appliquant la variation de l'indice de référence des loyers (IRL) entre la date de référence et la date de révision. En l'absence de date précise, la date de révision est le terme de chaque année du contrat.
Puis-je contester un rappel d'indexation si la clause ne précise pas la date ?
La contestation est possible si la clause est contraire à la loi ou si le calcul est erroné. Cependant, dans cette affaire, la Cour de cassation a rejeté le pourvoi de la locataire, confirmant que la révision s'appliquait au terme de chaque année.
Quelle est la jurisprudence sur les clauses de révision sans date ?
La Cour de cassation a jugé que, conformément à l'article 17-1 de la loi du 6 juillet 1989, une clause de révision sans date précise s'applique au terme de chaque année du contrat. Cette décision du 21 avril 2022 est un exemple de cette application.
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