Cour de cassation, 1ère chambre civile, 16 novembre 2022 — n° 21-12.269

16 novembre 2022 Cassation ECLI : ECLI:FR:CCASS:2022:C100793

Synthèse de la décision

Question juridique

La charge de la preuve de l'intention libérale lors de remises de fonds par le défunt à un héritier pèse-t-elle sur celui qui allègue le recel successoral ?

Principe retenu

Le recel successoral suppose que soient établies l'existence de donations rapportables et l'intention libérale du défunt. La charge de la preuve de ces éléments incombe à celui qui se prévaut du recel, et non à l'héritier poursuivi. En l'espèce, la cour d'appel n'a pas inversé la charge de la preuve en retenant que l'héritier ne démontrait pas la cause des versements, dès lors qu'il soutenait qu'ils correspondaient à des remboursements de frais.

Faits clés

Décès de [B] [Z] le 1er juin 2015, laissant trois enfants : [O], [K] et [V].
Des difficultés sont survenues lors du règlement de la succession.
M. [V] [Z] a reçu de son père une somme de 58 942,33 euros.
M. [V] [Z] soutenait que ces versements correspondaient au remboursement de frais avancés et d'un trop perçu de fermages.
La cour d'appel a retenu que M. [V] [Z] ne démontrait pas la cause de ces versements à hauteur de la somme de 58 942,33 euros.

Articles cités

article 778 du code civil article 1353 du code civil article 1014 du code de procédure civile article L. 321-13 du code rural et de la pêche maritime

Dispositif

PAR CES MOTIFS , la Cour : REJETTE le pourvoi incident ; CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il dit que le notaire commis devra intégrer dans le compte de l'indivision les dépenses faites pour le compte de celle-ci selon les justificatifs qui lui seront produits, l'arrêt rendu le 17 décembre 2020, entre les parties, par la cour d'appel de Bourges ; Remet, sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Bourges autrement composée ; Condamne Mme [Z] épouse [M] et M. [K] [Z] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize novembre deux mille vingt-deux.

Exposé du litige

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Bourges, 17 décembre 2020), [B] [Z] est décédé le 1er juin 2015, en laissant pour lui succéder ses enfants, [O], [K] et [V]. 2. Des difficultés sont survenues lors du règlement de la succession.

Motivations de la décision

Réponse de la Cour 5. Ayant relevé que M. [V] [Z] soutenait que les versements opérés par [B] [Z] en sa faveur trouvaient leur cause dans le remboursement de divers frais avancés pour son compte, ainsi que d'un trop perçu de fermages, c'est sans inverser la charge de la preuve que la cour d'appel a retenu qu'il n'en démontrait pas la cause à hauteur de la somme de 58 942,33 euros. 6. Le moyen n'est donc pas fondé. Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code civil : 8. Il résulte de ce texte que le juge, auquel il incombe de trancher lui-même les contestations soulevées par les parties, ne peut se dessaisir et déléguer ses pouvoirs à un notaire liquidateur. 9. En réponse à la demande de M. [V] [Z] en reconnaissance d'une créance d'un certain montant au titre du règlement de cotisations d'assurances incombant à l'indivision, l'arrêt retient que le notaire devra intégrer dans le compte de l'indivision les dépenses faites pour le compte de celle-ci, selon les justificatifs qui lui seront produits. 10. En statuant ainsi, la cour d'appel, qui a méconnu son office, a violé le texte susvisé. 3. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

Questions fréquentes

Qu'est-ce que le recel successoral ?

Le recel successoral est le fait pour un héritier de dissimuler volontairement des biens ou des sommes appartenant à la succession, ou de les soustraire au partage, dans le but de rompre l'égalité entre les héritiers. En l'espèce, M. [V] [Z] a été reconnu coupable de recel pour avoir reçu 58 942,33 euros de son père sans en justifier la cause.

Qui doit prouver l'intention libérale dans un recel successoral ?

Selon l'article 778 du code civil, c'est celui qui se prévaut du recel qui doit prouver l'existence d'une donation rapportable et l'intention libérale du défunt. Dans cette affaire, la cour d'appel a jugé que la charge de la preuve n'était pas inversée, car c'était à M. [V] [Z] de démontrer que les sommes reçues avaient une autre cause (remboursement de frais), ce qu'il n'a pas fait.

Quelles sont les sanctions du recel successoral ?

L'héritier reconnu coupable de recel doit rapporter à la succession la somme ou le bien recelé, avec les intérêts, et il est privé de sa part sur la somme recelée. De plus, il est réputé avoir accepté purement et simplement la succession. Dans cette décision, M. [V] [Z] a été condamné à rapporter 58 942,33 euros avec intérêts depuis le décès, sans pouvoir opérer de compensation.

Comment contester une accusation de recel successoral ?

Pour contester, l'héritier doit apporter la preuve que les sommes reçues avaient une cause légitime (par exemple, remboursement de dettes, salaire, etc.). Dans cette affaire, M. [V] [Z] a soutenu que les versements correspondaient à des remboursements de frais, mais il n'a pas réussi à le démontrer, ce qui a conduit à sa condamnation.

Qu'est-ce qu'une donation rapportable ?

Une donation rapportable est une libéralité consentie par le défunt à un héritier qui doit être rapportée à la succession pour être prise en compte dans le partage, afin de maintenir l'égalité entre les héritiers. Dans le cadre du recel, il faut prouver que les sommes reçues constituaient de telles donations.

Puis-je être privé de ma part d'héritage pour recel ?

Oui, en cas de recel successoral, l'héritier est privé de sa part sur la somme ou le bien recelé. Cela signifie qu'il ne recevra rien de la part correspondant à la valeur recelée, en plus de devoir la rapporter. Dans cette affaire, M. [V] [Z] a été privé de sa part sur les 58 942,33 euros.

💡 Votre situation ressemble à cette décision ? Posez votre question à l'IA

Gratuit · sans engagement

Une question similaire ? Posez-la à Justiweb

Notre IA juridique vous répond avec sources officielles et jurisprudence à jour.

Poser ma question

Gratuit pour commencer · sans engagement

Important : Cette page présente une décision de justice à titre informatif. Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour votre situation spécifique, consultez un avocat ou utilisez l'assistant Justiweb pour explorer vos questions juridiques.