Cour de cassation, 3ème chambre civile, 7 décembre 2022 — n° 21-20.170

PAR CES MOTIFS , et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il rejette les demandes de la société civile immobilière des Gardinoux n° 8 en annulation de la résolution n° 6 de l'assemblée générale du 2 mai 2016 et en paiement de dommages-intérêts à l'encontre de la société Deberne administrateur de biens, l'arrêt rendu le 12 mai 2021, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ; Condamne le syndicat des copropriétaires du [Adresse 3] et la société Deberne administrateur de biens aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes formées par le syndicat des copropriétaires du [Adresse 3] et la société Deberne administrateur de biens et les condamne in solidum à payer à la société civile immobilière des Gardinoux n° 8 la somme de 3 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept décembre deux mille vingt-deux.

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 12 mai 2021), la société civile immobilière des Gardinoux n° 8 (la SCI), propriétaire de lots dans un immeuble soumis au statut de la copropriété, a assigné le syndicat des copropriétaires de cet immeuble et la société Deberne administrateur de biens (la société Deberne), son syndic, en annulation de l'assemblée générale tenue le 2 mai 2016 et subsidiairement de diverses résolutions prises au cours de cette assemblée générale, et en condamnation de la société Deberne au paiement de dommages-intérêts.

Réponse de la Cour Vu les articles 25 et 25-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 et 19 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967 : 4. Selon le premier de ces textes, ne sont adoptées qu'à la majorité des voix de tous les copropriétaires les décisions concernant la désignation ou la révocation du ou des syndics. 5. Selon le deuxième, lorsque l'assemblée générale des copropriétaires n'a pas décidé à la majorité prévue à l'article précédent mais que le projet a recueilli au moins le tiers des voix de tous les copropriétaires composant le syndicat, la même assemblée peut décider à la majorité prévue à l'article 24 en procédant immédiatement à un second vote. 6. Selon le dernier, pour l'application du deuxième, lorsque l'assemblée est appelée à approuver un contrat, un devis ou un marché mettant en concurrence plusieurs candidats, elle ne peut procéder au second vote prévu à cet article qu'après avoir voté sur chacune des candidatures à la majorité applicable au premier vote. 7. Pour rejeter la demande en annulation de la résolution n° 6 ayant désigné la société Deberne en tant que syndic, l'arrêt retient qu'en l'absence de la SCI à l'assemblée générale, la majorité de l'article 25 ne pouvait être atteinte ni pour l'élection du cabinet Deberne, ni pour celle du cabinet Foncia et que c'était dès lors à juste titre que l'assemblée générale avait procédé au second vote, s'agissant de la désignation du cabinet Deberne, à la majorité de l'article 24. 8. En se déterminant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si la candidature de la société Foncia avait été soumise au vote des copropriétaires à la majorité de l'article 25 avant que la société Deberne ne soit désignée en qualité de syndic à la majorité de l'article 24, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision. Portée et conséquences de la cassation 9. La cassation du chef de dispositif rejetant la demande en annulation de la résolution n° 6 n'entraîne pas celle du chef de dispositif rejetant la demande en annulation des résolutions subséquentes, qui ne s'y rattache pas par un lien de dépendance nécessaire. 2. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.