Cour de cassation, 3ème chambre civile, 8 février 2023 — n° 22-10.743
Sommaire de la décision
La réparation par un tiers du vice caché affectant la chose vendue, qui n'a pas d'incidence sur les rapports contractuels entre vendeur et acquéreur, ne supprime pas l'action estimatoire de l'acquéreur
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