Cour de cassation, chambre sociale, 15 mars 2023 — n° 21-17.227
Synthèse de la décision
Question juridique
L'employeur peut-il justifier la rupture anticipée d'un contrat à durée déterminée en se fondant sur des fautes commises antérieurement à la prise d'effet du contrat ?
Principe retenu
La faute de nature à justifier la rupture anticipée d'un contrat à durée déterminée doit avoir été commise durant l'exécution de ce contrat. L'employeur ne peut pas se prévaloir de fautes antérieures à la prise d'effet du contrat pour rompre celui-ci.
Faits clés
- Contrat à durée déterminée conclu entre un employeur et un salarié
- L'employeur a rompu le contrat de manière anticipée
- La rupture est fondée sur des fautes prétendument commises par le salarié avant la prise d'effet du contrat
- La cour d'appel a approuvé la rupture
- La Cour de cassation a censuré la décision
Exposé du litige
Faits et procédure
1. Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 8 avril 2021), Mme [V] a été engagée en qualité d'assistante administrative senior par la société Gilead sciences (la société), suivant trois contrats à durée déterminée se succédant sans interruption à compter du 30 janvier 2014.
2. Le troisième contrat ayant été rompu de façon anticipée pour faute grave, la salariée a saisi, le 18 juillet 2016, la juridiction prud'homale à l'effet de faire déclarer illicite la rupture anticipée de son contrat de travail et obtenir paiement, à titre principal, d'une indemnité légale de rupture anticipée et d'une indemnité spécifique de précarité.
Motivations de la décision
Réponse de la Cour
4. Aux termes de l'article L. 1243-1, alinéa 1er, du code du travail, sauf accord des parties, le contrat de travail à durée déterminée ne peut être rompu avant l'échéance du terme qu'en cas de faute grave, de force majeure ou d'inaptitude constatée par le médecin du travail.
5. Il en résulte que la faute de nature à justifier la rupture anticipée d'un contrat à durée déterminée doit avoir été commise durant l'exécution de ce contrat.
6. La cour d'appel a relevé que le troisième contrat à durée déterminée avait pris effet le 29 janvier 2016, alors que les faits reprochés à la salariée, aux termes de la lettre de « licenciement », remontaient au 8 janvier 2016, soit antérieurement à la prise d'effet de ce troisième contrat.
7. Elle a retenu, à bon droit, que la société ne pouvait se fonder sur des fautes prétendument commises antérieurement à la prise d'effet du contrat pour justifier la rupture de celui-ci.
8. Elle en a exactement déduit que ces fautes ne pouvaient pas faire l'objet d'une sanction.
9. Le moyen n'est donc pas fondé.
Dispositif
PAR CES MOTIFS, la Cour :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société Gilead sciences aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mars deux mille vingt-trois.
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'une faute justifiant la rupture anticipée d'un CDD ?
Une faute justifiant la rupture anticipée d'un CDD est une faute grave ou une faute lourde commise par le salarié pendant l'exécution du contrat. Elle doit être suffisamment sérieuse pour rendre impossible la poursuite du contrat.
L'employeur peut-il rompre mon CDD pour des faits antérieurs à mon embauche ?
Non, selon la Cour de cassation, la faute doit avoir été commise durant l'exécution du contrat. Des fautes antérieures à la prise d'effet du CDD ne peuvent pas justifier sa rupture anticipée.
Que faire si mon employeur rompt mon CDD pour une faute commise avant le contrat ?
Vous pouvez contester cette rupture devant le conseil de prud'hommes. La rupture sera considérée comme injustifiée, et vous pourrez prétendre à des dommages-intérêts.
Quelle est la différence entre une faute grave et une faute lourde ?
La faute grave rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise, tandis que la faute lourde est caractérisée par une intention de nuire à l'employeur. Les deux justifient la rupture anticipée d'un CDD, mais elles doivent être commises pendant le contrat.
Quels sont les recours en cas de rupture anticipée injustifiée d'un CDD ?
Le salarié peut saisir le conseil de prud'hommes pour obtenir des dommages-intérêts correspondant au préjudice subi, incluant les salaires restants jusqu'au terme du contrat.
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