Cour de cassation, 3ème chambre civile, 16 mars 2023 — n° 21-22.240

16 mars 2023 Rejet Publication : b ECLI : ECLI:FR:CCASS:2023:C300225

Synthèse de la décision

Question juridique

Le congé donné par un locataire pour l'échéance triennale, envoyé par lettre recommandée le dernier jour du délai, est-il régulier si la lettre est présentée au destinataire après l'expiration du délai ?

Principe retenu

Le congé donné par un locataire pour l'échéance triennale, avant l'entrée en vigueur du décret n° 2016-296 du 11 mars 2016, est régi par l'article 668 du code de procédure civile. Selon cet article, la notification est réputée faite à la date de présentation de la lettre recommandée au destinataire, peu important la date de réception. Ainsi, une lettre envoyée le dernier jour du délai est régulière si elle est présentée au destinataire ce jour-là.

Faits clés

Bail commercial avec échéance triennale expirant le 31 juillet 2016
Congé donné par le locataire le 31 janvier 2016
Congé envoyé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception
Le congé a été présenté par les services postaux au destinataire le 31 janvier 2016
Le congé a été reçu par le destinataire après le 31 janvier 2016

Articles cités

article 668 du code de procédure civile article L. 145-4 du code de commerce

Exposé du litige

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 10 juin 2021), un bail commercial à effet du 1er août 2001 a été consenti par MM. [B] (les bailleurs) à la société Trujas distribution (la locataire), laquelle a donné congé pour l'échéance triennale du 31 juillet 2016, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, expédiée le 31 janvier 2016. 2. Contestant la validité du congé reçu le 5 février 2016, les bailleurs ont délivré, le 29 mars 2017, un commandement de payer visant la clause résolutoire, puis ont assigné la locataire en paiement de loyers et charges.

Motivations de la décision

Réponse de la Cour 4. La cour d'appel a retenu, à bon droit, que, ayant été délivré avant l'entrée en vigueur du décret n° 2016-296 du 11 mars 2016, le congé était régi par l'article 668 du code de procédure civile, en sorte qu'une lettre envoyée le dernier jour du délai dans lequel la notification doit être réalisée, est régulière si elle est présentée par les services de la poste au destinataire habilité à la recevoir, peu important la date de réception par le destinataire. 5. Ayant relevé que l'échéance triennale du bail expirait le 31 juillet 2016, elle en a exactement déduit que le congé de la locataire envoyé le 31 janvier 2016 par lettre recommandée respectait le délai de six mois imposé par l'article L. 145-4 du code de commerce. 6. Le moyen n'est donc pas fondé.

Dispositif

PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne MM. [Z] et [M] [B] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par MM. [Z] et [M] [B] et les condamne in solidum à payer à la société Trujas distribution la somme de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize mars deux mille vingt-trois.

Questions fréquentes

Quel est le délai de préavis pour donner congé à l'échéance triennale d'un bail commercial ?

Selon l'article L. 145-4 du code de commerce, le locataire doit donner congé au moins six mois avant l'échéance triennale. Dans cette affaire, l'échéance était le 31 juillet 2016, donc le congé devait être donné avant le 31 janvier 2016.

Comment est calculé le délai de préavis pour un congé dans un bail commercial ?

Le délai de six mois se calcule en jours. Le congé doit être notifié au bailleur au plus tard le dernier jour du délai. Dans cette affaire, le congé envoyé le 31 janvier 2016 a été jugé régulier car la lettre a été présentée au destinataire ce même jour, conformément à l'article 668 du code de procédure civile.

Que se passe-t-il si le congé est envoyé le dernier jour du délai ?

Si le congé est envoyé par lettre recommandée le dernier jour du délai, il est considéré comme régulier si la lettre est présentée au destinataire ce jour-là, même si la réception effective a lieu plus tard. C'est ce qu'a décidé la cour d'appel dans cette affaire.

Quelle est la date à prendre en compte pour la notification d'un congé ?

Pour les notifications effectuées avant le décret du 11 mars 2016, la date à prendre en compte est celle de la présentation de la lettre recommandée au destinataire, et non la date de réception. Cela découle de l'article 668 du code de procédure civile.

Le congé doit-il être signifié par huissier ou peut-il être envoyé par lettre recommandée ?

Pour un bail commercial, le congé peut être donné par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, comme cela a été fait dans cette affaire. La signification par huissier n'est pas obligatoire, mais elle peut être utilisée.

Quel est l'impact du décret du 11 mars 2016 sur les congés des baux commerciaux ?

Le décret n° 2016-296 du 11 mars 2016 a modifié les règles de notification. Cependant, pour les congés délivrés avant son entrée en vigueur, comme dans cette affaire, l'ancienne règle de l'article 668 du code de procédure civile s'applique, qui considère la date de présentation comme date de notification.

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