Cour de cassation, comm, 29 mars 2023 — n° 22-11.068
Synthèse de la décision
Question juridique
Le dirigeant d'une société peut-il être condamné à supporter l'insuffisance d'actif en cas de faute de gestion ?
Principe retenu
La responsabilité personnelle du dirigeant pour insuffisance d'actif suppose la démonstration d'une faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance. En l'espèce, la cour d'appel a souverainement apprécié les faits et la Cour de cassation rejette le pourvoi, considérant que les moyens ne sont pas de nature à entraîner la cassation.
Faits clés
- M. [F] était dirigeant de la société Art bâtiment
- La société a été placée en liquidation judiciaire
- M. [D] [Z] a été désigné liquidateur judiciaire
- Le liquidateur a engagé une action en responsabilité pour insuffisance d'actif contre M. [F]
- La cour d'appel de Nîmes a rendu un arrêt le 7 juillet 2021 condamnant M. [F]
Articles cités
article 1014 du code de procédure civile
article 700 du code de procédure civile
Dispositif
EN CONSÉQUENCE, la Cour :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. [F] aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [F] ;
Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf mars deux mille vingt-trois.
Motivations de la décision
publique du 7 février 2023 où étaient présents M. Vigneau, président, M. Bedouet, conseiller rapporteur, Mme Vaissette, conseiller doyen, et Mme Mamou, greffier de chambre,
la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
1. Les moyens de cassation, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
Questions fréquentes
Qu'est-ce que l'insuffisance d'actif ?
L'insuffisance d'actif est la situation où le passif d'une société en liquidation judiciaire dépasse son actif. Le liquidateur peut alors demander au dirigeant de combler cette insuffisance s'il a commis une faute de gestion.
Quelles fautes de gestion peuvent entraîner une condamnation pour insuffisance d'actif ?
Les fautes de gestion peuvent inclure la poursuite abusive d'une activité déficitaire, le défaut de tenue de comptabilité, l'utilisation des biens sociaux à des fins personnelles, ou toute négligence grave ayant contribué à l'aggravation du passif.
Le liquidateur peut-il me poursuivre personnellement ?
Oui, le liquidateur judiciaire peut engager une action en responsabilité contre le dirigeant pour insuffisance d'actif, sur le fondement de l'article L. 651-2 du code de commerce, s'il estime que des fautes de gestion ont contribué à l'insuffisance d'actif.
Puis-je contester une décision de condamnation pour insuffisance d'actif ?
Oui, vous pouvez former un pourvoi en cassation contre l'arrêt d'appel qui vous condamne. Cependant, la Cour de cassation ne rejuge pas les faits et ne contrôle que la bonne application du droit. En l'espèce, le pourvoi a été rejeté car les moyens n'étaient pas de nature à entraîner la cassation.
Quel est le montant de la condamnation ?
Le montant est fixé par le juge en fonction de l'insuffisance d'actif constatée et de la gravité des fautes. Il peut être limité à une partie de l'insuffisance si le dirigeant n'a pas commis de faute grave.
Y a-t-il un délai pour agir ?
L'action en responsabilité pour insuffisance d'actif doit être intentée dans un délai de trois ans à compter du jugement qui prononce la liquidation judiciaire, conformément à l'article L. 651-2 du code de commerce.
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