Cour de cassation, 1ère chambre civile, 17 mai 2023 — n° 21-23.773
Synthèse de la décision
Question juridique
L'huissier de justice engage-t-il sa responsabilité lorsqu'il pratique une saisie-attribution sur le fondement d'un titre non exécutoire, faute de notification et de signification au débiteur ?
Principe retenu
Il incombe à l'huissier de justice, garant de la légalité des poursuites, de vérifier que le titre en vertu duquel il pratique une saisie-attribution est exécutoire au jour de l'acte de saisie, et ce aux risques du créancier mandant. Viole les articles 1240 du code civil et L. 122-2 du code des procédures civiles d'exécution la cour d'appel qui rejette la demande indemnitaire du débiteur alors qu'elle avait constaté que le débiteur n'avait ni reçu notification des jugements ni été destinataire de leur signification.
Faits clés
- Un débiteur a fait l'objet d'une saisie-attribution sur ses biens.
- La saisie a été pratiquée par un huissier de justice.
- Le débiteur n'avait pas reçu notification des jugements dont l'exécution était poursuivie.
- Le débiteur n'avait pas été destinataire de la signification de ces jugements.
- Le débiteur a formé une demande indemnitaire contre l'huissier.
Articles cités
article 1240 du code civil
article L. 122-2 du code des procédures civiles d'exécution
Exposé du litige
Faits et procédure
2. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 2 septembre 2021), en exécution de jugements qui ont condamné la Banque centrale populaire du Maroc (la banque) à leur verser diverses sommes, MM. [K], [O], [I], [E], [C], [W], [M], [T], [P], [X], [UB], [BY], [ID] et [MW], et Mmes [F], [H] [Z], [GR] [D] et [XH] (les créanciers) ont donné mandat à la société professionnelle d'huissiers de justice Venezia et Associés (la SCP) pour pratiquer une saisie-attribution sur les comptes ouverts par la banque dans les livres de la société Natixis.
3. La banque a assigné les créanciers en contestation des saisies et la SCP en responsabilité et indemnisation.
Motivations de la décision
Réponse de la Cour
Vu les articles 1240 du code civil et L. 122-2 du code des procédures civiles d'exécution :
5. Il résulte de ces textes qu'il incombe à l'huissier de justice, garant de la légalité des poursuites, de vérifier que le titre en vertu duquel il pratique la saisie-attribution aux risques du créancier mandant est exécutoire au jour de l'acte de saisie.
6. Pour rejeter la demande indemnitaire formée par la banque, l'arrêt retient que la SCP a procédé à la signification des jugements par actes du 6 mars 2020, soit antérieurement à la signification des saisies, et que l'huissier de justice n'est pas juge de la régularité de ces significations.
7. En statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté, par motifs adoptés, que la notification des jugements n'avait touché la banque que le 9 juin 2020 et que celle-ci n'avait été destinataire des significations adressées par la SCP que le 27 juillet 2020, la cour d'appel a violé les textes susvisés.
Dispositif
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il rejette la demande de dommages-intérêts formée par la société Banque centrale populaire du Maroc contre la société professionnelle d'huissiers de justice Venezia et Associés, l'arrêt rendu le 2 septembre 2021, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
Remet, sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Paris autrement composée ;
Condamne la société professionnelle d'huissiers de justice Venezia et Associés aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société professionnelle d'huissiers de justice Venezia et Associés à payer à la société Banque centrale populaire du Maroc la somme de 3 000 euros ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept mai deux mille vingt-trois.
Questions fréquentes
Que faire si un huissier saisit mes biens sans m'avoir notifié le jugement ?
Vous pouvez contester la saisie et demander des dommages-intérêts à l'huissier, car il a l'obligation de vérifier que le titre est exécutoire, ce qui implique que le jugement ait été notifié et signifié.
Puis-je demander des dommages-intérêts à un huissier pour une saisie irrégulière ?
Oui, si l'huissier a pratiqué une saisie sans titre exécutoire (par exemple, sans notification ni signification), il engage sa responsabilité sur le fondement de l'article 1240 du code civil, et vous pouvez obtenir réparation.
Qu'est-ce qu'un titre exécutoire ?
Un titre exécutoire est un document qui permet à un créancier de faire procéder à l'exécution forcée, comme une saisie. Il doit être notifié et signifié au débiteur pour être opposable.
L'huissier doit-il vérifier que le jugement est exécutoire avant de saisir ?
Oui, l'huissier est garant de la légalité des poursuites et doit vérifier que le titre est exécutoire au jour de la saisie, aux risques du créancier mandant.
Quels sont les recours contre une saisie-attribution ?
Vous pouvez contester la saisie devant le juge de l'exécution, et si la saisie est irrégulière, demander des dommages-intérêts à l'huissier.
Quels textes régissent la saisie-attribution ?
La saisie-attribution est régie par le code des procédures civiles d'exécution, notamment l'article L. 122-2, et la responsabilité de l'huissier est fondée sur l'article 1240 du code civil.
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