Cour de cassation, cr, 16 mai 2023 — n° 23-81.108
Synthèse de la décision
Question juridique
La prolongation de la détention provisoire est-elle justifiée après infirmation de l'ordonnance de mise en liberté sous contrôle judiciaire ?
Principe retenu
La Cour de cassation n'admet le pourvoi que s'il existe un moyen de nature à permettre l'admission. En l'espèce, aucun moyen n'a été retenu, confirmant ainsi la décision de prolongation de la détention provisoire.
Faits clés
- M. [L] [Z] mis en examen pour association de malfaiteurs, vol en bande organisée, infractions à la législation sur les armes et sur les explosifs
- Le juge des libertés et de la détention avait ordonné une mise en liberté sous contrôle judiciaire
- La chambre de l'instruction de la cour d'appel de Lyon a infirmé cette ordonnance et prolongé la détention provisoire
- Pourvoi formé par M. [Z] contre l'arrêt de la chambre de l'instruction
- La Cour de cassation a examiné la recevabilité du recours et les pièces de procédure
Articles cités
article 567-1-1 du code de procédure pénale
Motivations de la décision
Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale :
Après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu'il n'existe, en l'espèce, aucun moyen de nature à permettre l'admission du pourvoi.
Dispositif
EN CONSÉQUENCE, la Cour :
DÉCLARE le pourvoi NON ADMIS ;
Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du seize mai deux mille vingt-trois.
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'une non-admission de pourvoi en cassation ?
La non-admission est une décision par laquelle la Cour de cassation refuse d'examiner le fond du pourvoi, car elle estime qu'aucun moyen sérieux n'est soulevé. En l'espèce, le pourvoi de M. [Z] a été déclaré non admis, confirmant ainsi la prolongation de sa détention.
La chambre de l'instruction peut-elle infirmer une ordonnance de mise en liberté ?
Oui, la chambre de l'instruction peut infirmer une ordonnance du juge des libertés et de la détention qui a accordé une mise en liberté sous contrôle judiciaire, et ordonner la prolongation de la détention provisoire, comme cela a été fait dans cette affaire.
Quels sont les critères pour prolonger une détention provisoire ?
La prolongation de la détention provisoire doit être justifiée par des raisons de sûreté, de prévention des pressions sur les témoins, ou de trouble à l'ordre public. En l'espèce, la gravité des infractions (association de malfaiteurs, vol en bande organisée, armes) a justifié la prolongation.
Puis-je demander une mise en liberté après une prolongation ?
Oui, il est possible de demander une mise en liberté à tout moment, mais cette demande sera examinée par la juridiction compétente. Dans cette affaire, la demande de mise en liberté avait été rejetée par la chambre de l'instruction, et le pourvoi a été non admis.
Quels sont les recours contre une décision de prolongation de détention ?
Les recours possibles sont l'appel devant la chambre de l'instruction et le pourvoi en cassation. En l'espèce, M. [Z] a formé un pourvoi en cassation, mais celui-ci a été déclaré non admis.
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