Cour de cassation, 3ème chambre civile, 25 mai 2023 — n° 22-15.946
Sommaire de la décision
Le délai de prescription biennale applicable à l'action en requalification d'un contrat en bail commercial court, même en présence d'une succession de contrats distincts dérogatoires aux dispositions du statut des baux commerciaux, à compter de la conclusion du contrat dont la requalification est recherchée
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