Cour de cassation, mi, 21 juillet 2023 — n° 21-15.809
Sommaire de la décision
Le délai biennal prévu à l'article 1648, alinéa 1er, du code civil pour intenter l'action en garantie à raison des vices cachés de la chose vendue est un délai de prescription susceptible de suspension en application de l'article 2239 de ce code
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