Cour de cassation, cr, 17 octobre 2023 — n° 23-84.722

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2. M. [K] [B] a été mis en examen des chefs susvisés et incarcéré à titre provisoire le 12 octobre 2022, puis placé en détention provisoire par ordonnance du juge des libertés et de la détention en date du 17 octobre suivant. 3. Il a formé une demande de mise en liberté le 29 mars 2023. 4. Cette demande a été rejetée par ordonnance du juge des libertés et de la détention du 13 avril suivant. 5. M. [B] a relevé appel de cette décision. Sur le délai de notification de l'arrêt et le délai de transmission de la procédure à la Cour de cassation en violation de l'article 5, § 4, de la Convention européenne des droits de l'homme. 6. Si l'arrêt de la chambre de l'instruction n'a pas été notifié dans le délai de trois jours prévu à l'article 217 du code de procédure pénale, M. [B] n'a subi aucun grief, puisque son délai pour se pourvoir n'a commencé à courir qu'à compter de la date de la notification. 7. Selon l'article 567-2 du code de procédure pénale, la chambre criminelle saisie d'un pourvoi contre un arrêt de la chambre de l'instruction rendu en matière de détention provisoire doit statuer dans les trois mois qui suivent la réception du dossier à la Cour de cassation, faute de quoi la personne mise en examen est mise d'office en liberté. 8. Si une telle sanction ne s'attache pas à l'éventuel dépassement du délai de vingt jours dans lequel, selon l'article 586 dudit code, le greffier doit mettre en état le dossier et le remettre au magistrat du ministère public, ni à l'exigence, résultant de l'article 587 du même code, que ce magistrat adresse immédiatement ledit dossier au procureur général près la Cour de cassation, lequel doit impérativement le transmettre dès qu'il lui parvient au greffe de la chambre criminelle, la personne mise en examen conserve le droit de déposer, à tout moment, une demande de mise en liberté, comme le prévoit l'article 148 de ce code, demande sur laquelle il doit être statué dans de brefs délais.

Réponse de la Cour 10. Pour confirmer l'ordonnance du juge des libertés et de la détention rejetant la demande de mise en liberté, l'arrêt attaqué énonce notamment, par motifs propres et adoptés, que M. [B], présenté par les autres personnes mises en examen comme le commanditaire, est proche de ces derniers et pourrait les influencer. 11. Les juges ajoutent, qu'à la date de commission des faits qui lui sont reprochés, le demandeur, également mis en examen dans une autre affaire de stupéfiants, se trouvait en libération conditionnelle qui a été depuis lors révoquée. 12. Ils relèvent qu'il est de nationalité surinamaise, alors qu'il n'y a pas de coopération judiciaire avec son pays d'origine, de sorte que le risque de fuite est particulièrement élevé, ses garanties de représentation, qui préexistaient à son interpellation, étant insuffisantes. 13. Ils en déduisent que des mesures de contrôle judiciaire ou d'assignation à résidence avec surveillance électronique seraient insuffisantes au regard des objectifs poursuivis. 14. En statuant ainsi, la chambre de l'instruction a justifié sa décision. 15. Dès lors, le moyen doit être écarté. 16. Par ailleurs, l'arrêt est régulier tant en la forme qu'en application des articles 137-3 et 143-1 et suivants du code de procédure pénale.

PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept octobre deux mille vingt-trois.