Cour d'appel, chambre 2 a, 26 octobre 2023 — n° 21/03552

PAR CES MOTIFS La cour, statuant, publiquement par arrêt contradictoire mis à disposition au greffe, après débats en audience publique et après en avoir délibéré : CONFIRME le jugement du tribunal judiciaire de Mulhouse du 4 juin 2021 ; Y ajoutant : CONDAMNE la SCI California aux dépens de la procédure d'appel ; CONDAMNE la SCI California à payer à la SCI Grand Baie la somme de 2 000 (deux mille) euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour ses frais de procédure exposés à hauteur d'appel ; DEBOUTE la SCI California de sa demande fondée sur les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile pour ses frais de procédure exposés à hauteur d'appel. La greffière Le président de chambre,

FAITS ET PROCEDURE Par acte unilatéral du 7 octobre 2010, la SCI California, représentée par son gérant, M. [S] [I], s'est engagée à constituer à l'euro symbolique, par acte notarié, à charge de la parcelle cadastrée à [Localité 10] Section BK [Cadastre 6] et au profit de la parcelle cadastrée à [Localité 10] Section BK n°[Cadastre 3] une servitude de passage à pied à tout moment de la journée et de la nuit pour accéder de la [Adresse 9] jusqu'à la porte située sur la parcelle Section [Cadastre 3] et y revenir et, ce, dès que la SCI California sera propriétaire dudit bien, les frais de constitution étant à la charge du bénéficiaire de ladite servitude. Par acte authentique du 23 mars 2018, M. [T] [Z] et Mme [M] [U], son épouse, ont vendu à la SCI Grand Baie des biens immobiliers cadastrés commune de [Localité 10] Section BK n°[Cadastre 4] et [Cadastre 3] constitués d'un appartement, d'un bureau et d'un local commercial lesquels sont contigus aux parcelles Section [Cadastre 5] et [Cadastre 8], la parcelle [Cadastre 5] constituant un chemin d'accès de la [Adresse 9] à l'arrière de la parcelle [Cadastre 8] ainsi que de la parcelle [Cadastre 3]. Par acte d'huissier du 20 mai 2020, la SCI Grand Baie a fait assigner la SCI California devant le tribunal judiciaire de Mulhouse à fin d'être autorisée à inscrire au Livre Foncier une servitude de passage à pied dans les conditions de l'acte du 7 octobre 2010, le jugement valant titre, au motif d'un état d'enclave et de l'engagement du 7 octobre 2010. Par jugement du 4 juin 2021, le tribunal, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, a : déclaré recevable l'action en reconnaissance d'une servitude de passage grevant le fonds cadastré commune de [Localité 10] Section BK n°[Cadastre 5] au profit de la parcelle cadastrée dans la même commune Section [Cadastre 3]; dit que la parcelle cadastrée Commune de [Localité 10] Section BK n°[Cadastre 3] appartenant actuellement à la SCI Grand Baie, bénéficie d'une servitude de passage à pied à tout moment de la journée et de la nuit pour accéder de la [Adresse 9] jusqu'à la porte d'entrée de l'immeuble, grevant la parcelle cadastrée dans la même commune Section [Cadastre 5], appartenant actuellement à la SCI California, le présent jugement valant titre ; ordonné la transcription de cette servitude au Livre Foncier aux frais de la SCI Grand Baie ; condamné la SCI California à payer à la SCI Grand Baie la somme de 1500 euros augmentée des intérêts au taux légal à compter du 4juin 2021; rejeté la demande de la SCI California au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; ordonné la capitalisation des intérêts, dans les conditions de l'article 1343-2 du code civil ; condamné la SCI California aux dépens. Sur la servitude de passage, le tribunal, après avoir rappelé les dispositions des articles 682, 2224 et 2227 du code civil, a retenu qu'il résultait du plan cadastral produit en pièce n°3 par la SCI Grand Baie que la parcelle Section [Cadastre 3] se trouvait en état d'enclave et que deux chemins se trouvaient devant et derrière ladite parcelle, respectivement cadastré Section [Cadastre 6] et une quote-part de la parcelle cadastrée Section [Cadastre 7]. Considérant que la promesse de constitution d'une servitude portait sur un droit réel et non personnel, dès lors qu'une servitude grevait un fonds servant au profit d'un fonds dominant, le tribunal en a déduit que la prescription de l'article 2224 du code civil était inapplicable à l'action aux fins de reconnaissance d'une servitude conventionnelle mais était soumise au délai de prescription trentenaire courant, en l'espèce, à compter de l'acquisition de la parcelle cadastrée Section [Cadastre 5] par la SCI California, soit le 23 novembre 2010, de sorte que l'action, au titre de la promesse de constitution d'une servitude de passage était recevable.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de l'action en reconnaissance d'une servitude de passage La SCI California a fait appel du jugement entrepris sur ce point. Elle en sollicite l'infirmation sans toutefois formuler de demande à la suite et développer de moyens afférents, de sorte que le jugement entrepris est confirmé. Sur la régularité et la caducité de l'engagement unilatéral du 7 octobre 2010 Sur sa régularité L'engagement unilatéral caractérise un acte unilatéral lequel crée par la seule volonté de son auteur une obligation à la charge de celui-ci. La jurisprudence consacrée par l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 dont fait état la SCI California ne concernant que le contrat, l'engagement unilatéral du 7 octobre 2010 échappe à la règle de l'interdiction des engagements perpétuels et à la nécessité de prévoir des modalités de résiliation. En outre, les développements de la SCI California sur la durée de validité de cet engagement unilatéral sont sans emport dès lors qu'ils ne permettent pas d'en remettre en cause sa régularité mais seraient éventuellement susceptibles d'aboutir à l'irrecevabilité de l'action de la SCI Grand Baie, ce que la SCI California ne demande pas. Considérant que le 7 octobre 2010, la SCI California s'est engagée en spécifiant que cet engagement était irrévocable, il y a lieu de considérer que cet acte est régulier, la SCI California ne pouvant revenir sur un acte qu'elle a librement consenti, étant précisé que l'acte en cause ne précise pas que la servitude accordée ne porte que sur un droit de passage exceptionnel en cas d'issue de secours. Par ailleurs, dans l'acte du 7 octobre 2010, M. [I] s'est engagé en tant que gérant de la SCI California. Il importe peu que la SCI California ne soit devenue propriétaire de la parcelle en cause qu'après la signature de cet acte dès lors que celui-ci prévoit clairement que cet engagement produira ses effets dès que la SCI California sera devenue propriétaire du bien, ce qui s'est réalisé, de sorte qu'aucune irrégularité de l'acte n'est encourue de ce chef. Sur la caducité L'analyse de l'acte du 7 octobre 2010 permet de constater que la SCI California a pris un engagement, non pas à l'égard des propriétaires nommément désignés de la parcelle Section [Cadastre 3] mais en ne visant que cette dernière parcelle elle-même, de sorte qu'aucune caducité n'est encourue suite à la vente du 23 mars 2018 de cette parcelle par M. [Z] et Mme [U] à la SCI Grand Baie. * Dès lors, l'existence ou non d'un état d'enclave étant sans emport, considération prise du libellé même de l'engagement du 7 octobre 2010, il y a lieu de confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a dit que la parcelle cadastrée Commune de [Localité 10] Section BK n°[Cadastre 3] appartenant actuellement à la SCI Grand Baie, bénéficie d'une servitude de passage à pied à tout moment de la journée et de la nuit pour accéder de la [Adresse 9] jusqu'à la porte d'entrée de l'immeuble, grevant la parcelle cadastrée dans la même commune Section [Cadastre 5], appartenant actuellement à la SCI California, le présent jugement valant titre ; ordonné la transcription de cette servitude au Livre Foncier aux frais de la SCI Grand Baie. Sur les dépens et les frais de procédure Le jugement entrepris est confirmé de ces chefs, y compris sur la capitalisation des intérêts. A hauteur d'appel, la SCI California est condamnée aux dépens ainsi qu'à payer à la SCI Grand Baie la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; elle est déboutée de sa demande d'indemnité formulée sur ce même fondement.